C-68 - Loi sur les coroners

Article 42 Versions de la disposition

1977-12-31

42. Si par suite de circonstances exceptionnelles, le coroner juge à propos d’assurer la garde d’un cadavre ou de tenir une enquête ailleurs qu’à la morgue, les dépenses raisonnables qui en résultent peuvent être accordées à cette fin; mais aucune compensation pour loyer ne peut être payée quand l’enquête est tenue dans la demeure du défunt ou dans un immeuble qui lui appartenait.

1966-67, c. 19, a. 43.