Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-68 - Loi sur les coroners

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. Le procureur général peut choisir dans les limites de chaque district une ou plusieurs morgues convenables qui seront mises à la disposition du coroner pour fin d’enquêtes, d’examens et d’autopsies, et assurer à la personne qui a la direction de la morgue, une indemnité forfaitaire ou des honoraires fixés par le tarif établi à cette fin par le gouvernement.
1966-67, c. 19, a. 42.
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