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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-68 - Loi sur les coroners
Article 39
Versions de la disposition
39. Avant de procéder à une enquête au sujet de la mort d’une personne décédée par suite d’un accident dans une mine, une carrière ou autre établissement du même genre, le coroner doit aviser le directeur général des mines et l’inspecteur régional de l’endroit, de la date et de l’heure où cette enquête sera tenue.
