Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-68 - Loi sur les coroners

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Le cadavre de toute personne dont la mort fait l’objet de recherches ou d’une enquête ne peut être inhumé ou incinéré sans la permission du coroner.
Cette permission doit être donnée sans délai si, à la suite de ses recherches, le coroner a constaté que le décès résulte de causes naturelles ou accidentelles.
1966-67, c. 19, a. 33.
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