Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-68 - Loi sur les coroners

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Si le coroner considère dans son verdict qu’une personne est criminellement responsable du décès, il procède conformément aux dispositions de l’article 462 du Code criminel; s’il décerne un mandat d’arrestation, il doit en aviser le procureur général le plus tôt possible, par le mode le plus expéditif.
1966-67, c. 19, a. 31.
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