C-68 - Loi sur les coroners

Article 20 Versions de la disposition

1977-12-31

20. Avant de procéder à l’enquête, le coroner doit informer les personnes présentes de l’objet de son enquête, des motifs qui la justifient et, le cas échéant, des raisons qui l’ont incité à la tenir dans une localité autre que celle où le cadavre a été trouvé. Ces informations doivent être consignées par écrit et attestées sous son serment d’office.

1966-67, c. 19, a. 20.