Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-68.01 - Loi sur les coroners
Article 92
Versions de la disposition
92. Le rapport indique:
1° l’identité de la personne décédée ou les indices pouvant servir ultérieurement à son identification;
2° la date et le lieu du décès;
3° les causes probables du décès;
4° la description des circonstances du décès;
5° s’il y a lieu, toute recommandation visant une meilleure protection de la vie humaine.
