Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 497
Versions de la disposition

Texte complet
497. Les affaires du fonds sont administrées par un conseil d’administration composé de sept membres désignés par le conseil d’administration de la fédération.
La personne nommée responsable de l’inspection en vertu de l’article 387 assiste aux séances du conseil d’administration à titre d’observateur.
2000, c. 29, a. 497; 2003, c. 20, a. 28; 2016, c. 7, a. 217; 2018, c. 23, a. 304.
497. Les affaires du fonds sont administrées par un conseil d’administration composé:
1°  des personnes qui occupent les postes de président, de directeur général et de la personne responsable de l’inspection de la fédération;
2°  de trois personnes que nomme la fédération;
3°  des autres personnes nommées conformément aux règlements de la fédération fondatrice.
2000, c. 29, a. 497; 2003, c. 20, a. 28; 2016, c. 7, a. 217.
497. Les affaires du fonds sont administrées par un conseil d’administration composé:
1°  des personnes qui occupent les postes de président, de directeur général et de la personne responsable de l’inspection de la fédération si elle n’est pas responsable de la vérification de celle-ci;
2°  de trois personnes que nomme la fédération;
3°  des autres personnes nommées conformément aux règlements de la fédération fondatrice.
La personne responsable de la vérification de la fédération ne peut être membre du conseil d’administration.
2000, c. 29, a. 497; 2003, c. 20, a. 28.
497. Les affaires du fonds sont administrées par un conseil d’administration composé:
1°  des personnes qui occupent les postes de président, de directeur général et de la personne responsable de l’inspection de la fédération;
2°  de trois personnes que nomme la fédération;
3°  des autres personnes nommées conformément aux règlements de la fédération fondatrice.
2000, c. 29, a. 497.
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