Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 275
Versions de la disposition

Texte complet
275. Les coopératives agricoles régies par la Loi sur les sociétés coopératives agricoles (chapitre S‐24) sont réputées avoir choisi d’être régies par la section I du chapitre I du titre II.
1982, c. 26, a. 275; 1995, c. 67, a. 162; 2003, c. 18, a. 160.
275. Les coopératives agricoles régies par la Loi sur les sociétés coopératives agricoles (chapitre S‐24) sont réputées avoir choisi d’être régies par le chapitre I du titre II.
1982, c. 26, a. 275; 1995, c. 67, a. 162.
275. Les coopératives agricoles régies par la Loi sur les sociétés coopératives agricoles (chapitre S‐24) sont réputées avoir choisi d’être régies par le chapitre I du titre II.
Tout contrat qu’un membre d’une coopérative agricole a conclu avant le 21 décembre 1983 pour devenir membre de la coopérative agricole est reconduit à son expiration pour une période de 5 ans, sauf stipulation contraire.
1982, c. 26, a. 275.
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