Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-64.1 - Loi sur la consultation populaire

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. (Abrogé).
1978, c. 6, a. 30; 1982, c. 54, a. 43; 1992, c. 38, a. 89.
30. Un comité national qui désire faire des dépenses réglementées pendant la période référendaire doit avoir un agent officiel.
Cet agent officiel est nommé par le président du comité national qui en informe le directeur général des élections. Celui-ci en donne alors avis à la Gazette officielle du Québec.
1978, c. 6, a. 30; 1982, c. 54, a. 43.
30. Un comité national qui désire faire des dépenses réglementées pendant la période référendaire doit avoir un agent officiel.
Cet agent officiel est nommé par le président du comité national, qui en informe le directeur général du financement des partis politiques. Celui-ci en donne alors avis dans la Gazette officielle du Québec.
1978, c. 6, a. 30.
© Gouvernement du Québec