(Articles 16, 17, 44, 45)DISPOSITIONS APPLICABLES À LA TENUE D’UN RÉFÉRENDUMLOI ÉLECTORALE (chapitre E-3.2)ARTICLES MODIDICATIONS7 Supprimer le deuxième alinéa89 Remplacer l’article par le suivant: «9. En ce qui a trait au financement des comités nationaux et au contrôle des dépenses réglementées, il doit notamment: 1° vérifier si les comités nationaux, les agents officiels et leurs adjoints ainsi que les agents locaux se conforment aux dispositions du titre VIII; 2° établir le texte des formules et documents devant servir à l’application du titre VIII; 3° émettre des directives sur la tenue de la comptabilité des comités nationaux; 4° recevoir et examiner les rapports de dépenses réglementées; 5° enquêter sur la légalité des contributions et des dépenses réglementées.»10 Supprimer, dans les première et deuxième lignes du paragraphe 3°, ce qui suit: «et sur la Loi sur la représentation électorale (chapitre R-24.1)» Remplacer, dans la première ligne du paragraphe 5°, les mots «parti politique» par les mots «comité national», dans la deuxième ligne du paragraphe 5°, le mot «candidats» par le mot «comités» et, dans la troisième ligne du paragraphe 5, le mot «partis» par les mots «comités nationaux»1213141517 Supprimer le premier alinéa Remplacer, dans la première ligne du deuxième alinéa, les mots «Il peut leur déléguer généralement ou spécialement» par les mots «Le directeur général des élections peut déléguer généralement ou spécialement à l’un de ses adjoints»19202425 Supprimer le deuxième alinéa Remplacer, dans la première ligne du troisième alinéa, le mot «électorale» par le mot «référendaire»2627282930313242 Remplacer l’article par le suivant: «42. Sous la responsabilité du directeur général des élections, le directeur du scrutin est chargé, dans la circonscription électorale pour laquelle il est nommé, de l’application de la présente loi et de la formation du personnel électoral.»54555657585960 Supprimer le quatrième alinéa616264 Remplacer, dans la première ligne du premier alinéa, les mots «une élection» par les mots «un référendum» et, dans la troisième ligne du premier alinéa, le mot «électorale» par le mot «référendaire» Supprimer, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, ce qui suit: «dans la circonscription électorale où se déroule l’élection»65 Remplacer l’article par le suivant: «65. Les deux recenseurs sont nommés par le directeur du scrutin, l’un sur la recommandation du comité national qui regroupe le plus grand nombre de membres de l’Assemblée nationale, l’autre sur la recommandation du comité national qui regroupe le deuxième plus grand nombre de membres de l’Assemblée nationale.»67 Remplacer l’article par le suivant: «67. Les recommandations sont faites par le délégué officiel. Aux fins de la présente loi, «délégué officiel» désigne la personne nommée à ce titre par le président d’un comité national pour le représenter dans une circonscription électorale.»686970 Remplacer l’article par le suivant: «70. Le directeur du scrutin affiche à son bureau officiel et transmet à chaque délégué officiel la liste des recenseurs qu’il a nommés. Il informe sans délai les délégués officiels des changements qui sont apportés à cette liste.»7172 Supprimer le premier alinéa Remplacer, dans la première ligne du deuxième alinéa, le mot «électorale» par le mot «référendaire»737475 Supprimer, dans les troisième, quatrième et cinquième lignes du premier alinéa, ce qui suit: «le premier jour fixé pour le recensement ou, lorsque le recensement a lieu pendant la période électorale,» Supprimer, dans les deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, ce qui suit: «le premier jour fixé pour le recensement ou, lorsque le recensement a lieu pendant la période électorale,»76777879808182838485868788 Remplacer, dans les troisième, quatrième et cinquième lignes du premier alinéa, ce qui suit: «aux partis autorisés représentés à l’Assemblée nationale et, le cas échéant, au député indépendant» par les mots «à chaque délégué officiel» Supprimer le deuxième alinéa8990 Remplacer, dans la première ligne, les mots «une élection est ordonnée» par les mots «un référendum est ordonné», dans la deuxième ligne, le mot «électorale» par le mot «référendaire» et, dans la quatrième ligne, le mot «candidat» par les mots «délégué officiel»919293 Remplacer, dans la première ligne du premier alinéa, les mots «une élection est ordonnée» par les mots «un référendum est ordonné» et, dans la deuxième ligne du premier alinéa, le mot «électorale» par le mot «référendaire» Remplacer, dans la première ligne du deuxième alinéa, le mot «électorale» par le mot «référendaire»9495 Remplacer, dans la deuxième ligne, le mot «candidat» par les mots «délégué officiel»96979899 Remplacer, dans les quatrième et cinquième lignes du premier alinéa, les mots «candidat et chaque instance autorisée d’un parti à l’échelle de la circonscription électorale» par les mots «comité national et chaque délégué officiel»100101102103104105106107108 Supprimer, dans la quatrième ligne, ce qui suit: «, sauf lors d’une élection partielle,»109110111112113 Remplacer le deuxième alinéa par le suivant: «Il informe aussitôt le directeur général des élections, chaque comité national et chaque délégué officiel des endroits choisis.»114115116117118119 Remplacer, dans les deuxième, troisième et quatrième lignes, les mots «candidat et à chaque instance autorisée d’un parti à l’échelle de la circonscription électorale» par les mots «comité national et chaque délégué officiel»120121122123124125126127 Remplacer l’article par le suivant: «127. Le réviseur recommandé par le comité national qui regroupe le plus grand nombre de membres à l’Assemblée nationale agit à titre de président de la commission de révision. Le réviseur recommandé par le comité national qui regroupe le deuxième plus grand nombre de membres à l’Assemblée nationale agit à titre de vice-président.»128129130131132133134135136137138139140141 Remplacer, dans la quatrième ligne, le mot «candidat» par les mots «délégué officiel»142143 Remplacer, dans la deuxième ligne, le mot «candidat» par les mots «délégué officiel»144145146147148149150151152153154155 Remplacer, dans la troisième ligne, les mots «à l’élection» par les mots «au référendum»159160 Remplacer, dans les quatrième et cinquième lignes du premier alinéa, les mots «instance autorisée d’un parti à l’échelle de la circonscription électorale» par ce qui suit: «comité national, à chaque délégué officiel»161 Remplacer, dans la deuxième ligne, le mot «électoral» par le mot «référendaire»162 Remplacer, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, les mots «partis politiques et des candidats» par les mots «comités nationaux»163 Remplacer, dans la cinquième ligne, les mots «des mentions que contiendra» par les mots «de la question qui apparaîtra sur»179 Remplacer les premier et deuxième alinéas par les suivants: «179. Un employeur doit, sur demande écrite, accorder à un employé qui agit comme président d’un comité national ou délégué officiel un congé sans rémunération. Cette demande peut être faite en tout temps à compter de la date du décret ordonnant la tenue d’un référendum. Le congé commence au jour demandé par l’employé et se termine le trentième jour suivant celui du scrutin.»180 Remplacer les premier et deuxième alinéas par les suivants: «180. Un employeur doit, sur demande écrite, accorder à un employé qui agit comme agent officiel d’un comité national un congé sans rémunération. Cette demande peut être faite en tout temps à compter de la date du décret ordonnant la tenue d’un référendum. Le congé commence au jour demandé par l’employé et se termine le quatre-vingt-dixième jour qui suit celui du scrutin.»181182183184 Remplacer l’article par le suivant: «184. Sur réception de la copie du décret, le directeur du scrutin rédige un avis du scrutin.»185 Remplacer l’article par le suivant: «185. L’avis du scrutin énonce: 1° le texte de la question posée aux électeurs; 2° les jours et les heures d’ouverture des bureaux de vote par anticipation; 3° le jour et les heures d’ouverture des bureaux de vote; 4° le nom de chaque comité national et, pour chacun d’eux les prénom et nom du président et de l’agent officiel ainsi que, pour la circonscription électorale, les prénom et nom du délégué officiel et de l’agent local.»186 Remplacer, dans les deuxième et troisième lignes, les mots «candidat ou à son mandataire» par les mots «délégué officiel»191 Remplacer, dans les cinquième et sixième lignes du premier alinéa, les mots «candidat et chaque instance autorisée d’un parti à l’échelle de la circonscription électorale» par les mots «délégué officiel»192 Remplacer, dans la deuxième ligne, les chiffre «234» par ce qui suit: «225, 227 à 234»193194 Supprimer, dans la deuxième ligne, ce qui suit: «, un détenu»195196197198199 Remplacer, dans la première ligne, les mots «aux candidats» par les mots «à chaque délégué officiel»200 Remplacer, dans la deuxième ligne du troisième alinéa, les mots «candidat ou son mandataire» par les mots «délégué officiel»201202203 Remplacer, dans la première ligne du premier alinéa, les mots «élections générales» par les mots «un référendum» Supprimer, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, les mots «par anticipation» Remplacer, dans les première et deuxième lignes du troisième alinéa, les mots «de son domicile» par les mots «où se trouve l’établissement de détention»204 Remplacer le troisième alinéa par le suivant: «Malgré le premier alinéa de l’article 59 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), il doit transmettre cette liste électorale au directeur du scrutin au plus tard le huitième jour précédant celui du scrutin.»205 Supprimer, dans les troisième et quatrième lignes du premier alinéa, les mots «par anticipation» Remplacer, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, les mots et chiffres «aux articles 225 et 226» par les mots et chiffres «à l’article 225»206 Remplacer, dans la première ligne, les mots «parti autorisé» par les mots «délégué officiel d’un comité national»208209 Remplacer l’article par le suivant: «209. Le bureau de vote est ouvert de dix heures à vingt heures, le jour du scrutin.»211 Remplacer l’article par le suivant: «211. À la fermeture du bureau de vote, il est procédé en la manière prévue aux articles 270 à 280 et le scrutateur remet l’urne et l’enveloppe contenant la liste électorale au directeur du scrutin ou à la personne que celui-ci désigne.»217218 Remplacer, dans la première ligne du deuxième alinéa, le mot «candidat» par les mots «délégué officiel»219220221 Remplacer, dans la troisième ligne du premier alinéa, les mots «une élection» par les mots «un référendum»222223224225 Remplacer l’article par le suivant: «225. Dans chaque bureau de vote, le directeur du scrutin nomme comme scrutateur la personne recommandée par le délégué officiel du comité national qui regroupe le plus grand nombre de membres de l’Assemblée nationale. Il nomme comme secrétaire du bureau de vote la personne recommandée par le délégué officiel du comité national qui regroupe le deuxième plus grand nombre de membres de l’Assemblée nationale. Lorsque les deux comités nationaux regroupent un nombre égal de membres de l’Assemblée nationale, le directeur général des élections détermine, par tirage au sort, celui des deux comités qui est réputé regrouper le plus grand nombre ou, le cas échéant, le deuxième plus grand nombre de membres de l’Assemblée nationale.»227228 Remplacer, dans la deuxième ligne du premier alinéa, le mot «candidat» par les mots «délégué officiel» Remplacer, dans la première ligne du deuxième alinéa, le mot «candidats» par les mots «délégués officiels»229230231 Remplacer l’article par le suivant: «231. Le délégué officiel de chaque comité national peut désigner une personne qu’il mandate par procuration pour représenter le comité national auprès du scrutateur et du préposé à l’information et au maintien de l’ordre, ou auprès de chacun d’eux.»232 Remplacer, dans la première ligne, les mots «candidat ou son mandataire» par les mots «délégué officiel»233 Remplacer, dans la première ligne, le mot «candidat» par les mots «délégué officiel»234 Remplacer, dans les deuxième et troisième lignes, les mots «le nom du candidat pour qui» par les mots «l’option pour laquelle»235 Remplacer, dans la première ligne, le mot «candidat» par les mots «délégué officiel de chaque comité national»236 Remplacer, dans la première ligne les mots «candidat ou son mandataire» par les mots «délégué officiel»237 Supprimer, dans la deuxième ligne du premier alinéa, les mots «suivant le modèle prévu par l’annexe F et»238239240241 Remplacer le premier alinéa par le suivant: «241. Le bulletin de vote doit contenir au recto un espace spécialement réservé au libellé de la question.» Supprimer le deuxième alinéa242243244245 Remplacer, dans la première ligne du deuxième alinéa, le mot «candidats» par les mots «comités nationaux»246247248249250 Remplacer, dans la troisième ligne, les mots «candidats et à leurs mandataires» par les mots «présidents des comités nationaux et à leurs délégués officiels»251252253254255 Remplacer, dans la deuxième ligne, le mot «cercles» par les mots «espaces réservés à cette fin» et dans la cinquième ligne, le mot «candidat» par les mots «comité national»256257258259260 Remplacer, dans la huitième ligne du premier alinéa, les mots «le nom du candidat pour qui l’électeur a voté» par les mots «l’option en faveur de laquelle l’électeur a donné son vote»261 Remplacer, dans les troisième, quatrième et cinquième lignes, les mots «indique alors l’ordre dans lequel les candidats apparaissent sur les bulletins et la mention inscrite sous leur nom, le cas échéant» par les mots «lit la question et lui indique l’ordre dans lequel les options apparaissent sur les bulletins»262 Remplacer, dans la deuxième ligne du premier alinéa, le mot «candidat» par les mots «comité national» Remplacer, dans la première ligne du paragraphe 3° du premier alinéa, les mots «à l’élection» par les mots «au référendum», dans la deuxième ligne du paragraphe 4° du premier alinéa, les mots «un candidat» par les mots «une option» et dans la deuxième ligne du paragraphe 5° du premier alinéa, les mots «à l’élection» par les mots «au référendum»263264265266 Supprimer, dans la deuxième ligne, le mot «politique» et remplacer, dans la troisième ligne, les mots «un parti ou à un candidat» par les mots «une des options soumises à la consultation populaire»267268269270 Remplacer, dans la deuxième ligne, le mot «candidats» par les mots «délégués officiels»271272273274 Remplacer, dans la deuxième ligne du premier alinéa, le mot «cercles» par le mot «espaces» Remplacer dans le paragraphe 4° du deuxième alinéa, les mots «un candidat» par les mots «une option», dans le paragraphe 5° du deuxième alinéa, les mots «une personne qui n’est pas candidate» par les mots «une option qui n’est pas une des options soumises à la consultation populaire» et, dans le paragraphe 6° du deuxième alinéa, des mots «un des cercles» par les mots «un des espaces réservés à cette fin»275 Remplacer, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, les mots «un des cercles dépasse le cercle» par les mots «un des espaces réservés à cette fin dépasse l’espace»276 Remplacer, dans les première et deuxième lignes, les mots «candidat ou un représentant de candidat» par les mots «délégué officiel ou son représentant»277 Remplacer, dans la troisième ligne du premier alinéa, les mots «à un même candidat» par les mots «à une même option»278 Remplacer, dans la troisième ligne, le mot «candidat» par les mots «délégué officiel»279280281 Remplacer, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, les mots «candidat ou son mandataire» par les mots «délégué officiel» Remplacer, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, les mots «candidat, mandataire» par les mots «délégué officiel»282 Remplacer, dans la troisième ligne du premier alinéa, le mot «candidat» par le mot «option» Supprimer le deuxième alinéa283284 Remplacer, dans la première ligne du premier alinéa, les mots «déclare élu le candidat» par les mots «annonce l’option»286 Remplacer, dans la deuxième ligne du premier alinéa, les mots «proclame élu le candidat» par les mots «émet une proclamation indiquant l’option» et, dans la quatrième ligne du premier alinéa, le mot «candidat» par les mots «délégué officiel» Supprimer, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, les mots «d’élection»287 Remplacer, dans la deuxième ligne du premier alinéa, les mots «de l’élection» par les mots «du référendum»288 Remplacer, dans la troisième ligne, les mots «l’élection est contestée» par les mots «le référendum est contesté»289 Remplacer dans la deuxième ligne les mots «le nom des candidats proclamés élus» par les mots «l’option qui a obtenu le plus grand nombre de votes»290 Remplacer l’article par le suivant: «290. Le directeur général des élections publie à la Gazette officielle du Québec, dans le plus bref délai, un avis indiquant pour chaque circonscription électorale le nombre de votes exprimés pour chacune des options inscrites sur le bulletin de vote.»291 Remplacer, dans la deuxième ligne du premier alinéa, les mots «l’élection» et «de l’élection» par les mots «le référendum» et «du référendum»292293 Remplacer, dans la deuxième ligne, les mots «quel candidat» par les mots «quelle option» et, dans la troisième ligne, le mot «qui» par les mots «quelle option»294 Remplacer, dans la première ligne, le mot «candidat» par les mots «délégué officiel» et, dans la troisième ligne, les mots «le nom du candidat en faveur de qui» par les mots «l’option en faveur de laquelle»295 Remplacer, dans la première ligne, le mot «candidat» par les mots «délégué officiel» et, dans la troisième ligne, les mots «le nom du candidat pour qui» par les mots «l’option pour laquelle»296 Remplacer, dans la première ligne, le mot «qui» par les mots «quelle option»316 Remplacer l’article par le suivant: «316. Dans le présent titre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par: «agent officiel», «agent local», «bureau permanent d’un parti autorisé», «dépenses réglementées» et «période référendaire»: ce qu’entend par ces expressions la Loi sur la consultation populaire (chapitre C-64.1); «institution financière»: une banque à charte, une société de fiducie et une caisse d’épargne et de crédit.»317 Remplacer le premier alinéa par le suivant: «317. Sont considérés comme contributions les dons d’argent à un comité national, les services qui leur sont rendus et les biens qui leur sont fournis dans le but de favoriser une option soumise à la consultation populaire.» Supprimer les paragraphes 2° et 3° du deuxième alinéa. Remplacer le paragraphe 4° du deuxième alinéa par le suivant: «Un prêt consenti à un comité national au taux d’intérêt courant du marché au moment où il est consenti par un parti politique autorisé.» Supprimer les paragraphes 5° et 6° du deuxième alinéa.318 Remplacer l’article par le suivant: «318. Rien, dans le présent titre, n’empêche les transferts de fonds: 1° d’un parti autorisé au fonds du référendum d’un comité national; ou 2° du fonds du référendum d’un comité national au fonds du référendum mis à la disposition d’un agent local.»324 Remplacer le premier alinéa par le suivant: «324. Un agent officiel peut démissionner en transmettant un avis écrit à cette fin au président du comité national.» Remplacer, dans la première ligne du deuxième alinéa, les mots «une entité autorisée n’a plus de représentant» par les mots «un comité national n’a plus d’agent» Remplacer, dans les deuxième et troisième lignes du troisième alinéa, les mots «représentant officiel ou d’un délégué» par les mots «agent officiel»331 L’article est remplacé par le suivant: «331. L’agent officiel d’un comité national est autorisé à solliciter et à recueillir des contributions jusqu’au jour du scrutin. Après le jour du scrutin, l’agent officiel est autorisé à solliciter et à recueillir des contributions aux seules fins de payer les dettes qui découlent de ses dépenses réglementées et à disposer, conformément au deuxième alinéa de l’article 443, des sommes et des biens provenant de son fonds du référendum.»337 Remplacer, dans la première ligne, les mots «chef d’un parti autorisé» par les mots «président d’un comité national»365 Supprimer le deuxième alinéa367368 Remplacer, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, les mots «une même année civile» par les mots «un même référendum» et, dans les troisième et quatrième lignes, les mots «l’une ou l’autre des entités autorisées» par les mots «l’un ou l’autre des comités nationaux» Remplacer, dans la première ligne du deuxième alinéa, les mots «une entité autorisée» par les mots «un comité national»369 Remplacer, dans la deuxième ligne du premier alinéa, les mots «du représentant officiel de l’entité autorisée» par les mots «de l’agent officiel d’un comité national» et, dans la troisième ligne du premier alinéa, les mots «le représentant» par les mots «l’agent» Remplacer, dans les deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, les mots «le représentant» par les mots «l’agent»370 Remplacer, dans les première et deuxième lignes, les mots «au représentant officiel de l’entité autorisée à laquelle» par les mots «à l’agent officiel du comité national auquel»371 Remplacer l’article par le suivant: «371. L’agent local a, pour la circonscription électorale pour laquelle il est nommé, les pouvoirs conférés à l’agent officiel du comité national par les articles 369, 370 et 373.»372373 Remplacer, dans la première ligne, les mots «le représentant» par les mots «l’agent»374 Remplacer, dans les première et deuxième lignes, les mots «à l’entité autorisée» par les mots «au comité national»375 Remplacer, dans la deuxième ligne, les mots «l’entité autorisée à laquelle» par les mots «le comité national auquel»376 Remplacer, dans la troisième ligne, les mots «les entités autorisées» par les mots «l’agent officiel»377378 Remplacer le premier alinéa par le suivant: «378. Tout radiodiffuseur, télédiffuseur ou câblodistributeur, ainsi que tout propriétaire de journal, périodique ou autre imprimé peut mettre gratuitement à la disposition des comités nationaux du temps d’émission à la radio ou à la télévision ou de l’espace dans le journal, le périodique ou autre imprimé, pourvu qu’il offre un tel service de façon équitable, qualitativement et quantitativement, à chacun des comités nationaux.»381 Remplacer, dans la première ligne, les mots «le représentant officiel d’une entité autorisée» par les mots «l’agent officiel d’un comité national»382405 Remplacer l’article par le suivant: «405. Sont des dépenses réglementées, tous les frais engagés pendant une période référendaire pour favoriser ou défavoriser, directement ou indirectement, une option soumise à la consultation populaire.»406 Remplacer, dans la première ligne du premier alinéa, le mot «électorales» par le mot «réglementées», dans la deuxième ligne et dans la quatrième ligne du premier alinéa, le mot «électorale» par le mot «référendaire» Remplacer, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, le mot «électorale» par le mot «référendaire» Remplacer, dans la deuxième ligne et dans la quatrième ligne du troisième alinéa, le mot «électorale» par le mot «référendaire»407 Remplacer, dans la première ligne du premier alinéa, le mot «électorales» par le mot «réglementées» Remplacer, dans la quatrième ligne et dans la huitième ligne du paragraphe 1°, le mot «électorale» par le mot «référendaire» et, dans la septième ligne du paragraphe 1°, les mots «de l’élection» par les mots «du référendum» Remplacer, dans la quatrième ligne du paragraphe 2°, le mot «électorale» par le mot «référendaire» Supprimer les paragraphes 3° et 4° Remplacer, dans la première ligne du paragraphe 5°, les mots «un candidat ou tout autre» par le mot «une» et, dans la troisième ligne du paragraphe 5°, le mot «électorales» par les mots «d’une consultation populaire» Supprimer le paragraphe 6° Supprimer, dans la première ligne du paragraphe 7°, les mots «autre qu’un candidat» Remplacer, dans la cinquième ligne du paragraphe 8°, les mots «un candidat ou un parti» par les mots «une option soumise à la consultation populaire» Remplacer, dans la deuxième ligne du paragraphe 9°, les mots «du parti» par les mots «d’un parti autorisé» Remplacer, dans la première ligne du paragraphe 10°, le mot «électorale» par le mot «référendaire», dans la troisième ligne du paragraphe 10°, le mot «représentant» par le mot «agent» et, dans la quatrième ligne, dans la cinquième ligne et dans la sixième ligne du paragraphe 10°, du mot «électorales» par le mot «réglementées»409 Remplacer, dans la première ligne du premier alinéa, les mots «parti autorisé» par les mots «comité national» et dans la première ligne du premier alinéa, le mot «électorales» par le mot «réglementées» Remplacer le deuxième alinéa par le suivant: «L’agent officiel est nommé par le président du comité national qui en informe le directeur général des élections.» Remplacer, dans la deuxième ligne du troisième alinéa, le mot «parti» par les mots «comité national»410 Remplacer le premier alinéa par les suivants: «410. L’agent officiel d’un comité national peut, avec l’approbation du président du comité national, nommer des adjoints en nombre suffisant et, pour chaque circonscription électorale, un agent local. L’agent officiel peut les mandater pour faire ou pour autoriser des dépenses réglementées jusqu’à concurrence du montant qu’il fixe dans leur acte de nomination. Ce montant peut être modifié en tout temps, par écrit, par l’agent officiel, avant la remise de son rapport de dépenses réglementées.» Remplacer, dans la première ligne du deuxième alinéa, le mot «électorale» par le mot «réglementée» Remplacer, dans la première ligne du troisième alinéa, le mot «parti» par les mots «comité national»411 Remplacer le premier alinéa par le suivant: «411. Un agent officiel ou un agent local peuvent autoriser, par écrit, une agence de publicité à faire ou commander des dépenses réglementées jusqu’à concurrence du montant qu’il fixe dans cette autorisation. Ce montant peut être modifié, en tout temps, par écrit, par l’agent officiel ou l’agent local, selon le cas, avant la remise de leur rapport de dépenses réglementées.» Insérer, dans la première ligne du deuxième alinéa, après le mot «officiel», ce qui suit: «ou l’agent local, selon le cas»413 Remplacer l’article par le suivant: «413. Si l’agent officiel révoque un agent local, il est tenu d’en aviser par écrit le directeur du scrutin. Il peut en nommer un autre.»414 Remplacer, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, les mots «agent officiel» par les mots «un agent local» Remplacer, dans la première ligne du deuxième alinéa, les mots «agent officiel» par les mots «un agent local» et, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa, les mots «candidat ou à son mandataire» par les mots «délégué officiel»415 Remplacer l’article par le suivant: «415. Une personne ne peut être l’agent officiel d’un comité national, ni son adjoint ou un agent local si elle n’a pas la qualité d’électeur.»416 Remplacer l’article par le suivant: «416. Un agent officiel, son adjoint ou un agent local ne peuvent défrayer le coût d’une dépense réglementée qu’à même un fonds du référendum.»417 Remplacer l’article par le suivant: «417. Pendant une période référendaire, seul l’agent officiel d’un comité national, son adjoint ou un agent local peuvent faire ou autoriser des dépenses réglementées.»418 Remplacer l’article par le suivant: «418. Tout écrit, matériel publicitaire ou émission de radio ou de télévision visé à l’article 406 ne peut être utilisé pendant une période référendaire que par l’agent officiel d’un comité national, son adjoint ou un agent local, ou avec leur autorisation.»419 Remplacer l’article par le suivant: «419. Il est interdit à qui que ce soit de recevoir ou exécuter une commande de dépenses réglementées qui n’est pas faite ou autorisée par l’agent officiel d’un comité national, son adjoint, un agent local ou une agence de publicité autorisée.»420 Remplacer, dans la première ligne du premier alinéa, le mot «électorales» par le mot «réglementées» et, dans la troisième ligne du premier alinéa, le mot «électorale» par le mot «référendaire»422425 Remplacer, dans la deuxième ligne du premier alinéa, le mot «élection» par les mots «consultation populaire» et, dans la troisième ligne du premier alinéa, les mots «ou de l’adjoint» par ce qui suit: «, de l’adjoint ou de l’agent local» Remplacer, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, le mot «élection» par les mots «consultation populaire» et, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, les mots «ou de l’adjoint» par ce qui suit: «, de l’adjoint ou de l’agent local» Remplacer, dans la deuxième ligne du troisième alinéa, ce qui suit: «élection, le nom et le titre de l’agent officiel ou de l’adjoint» par ce qui suit: «consultation populaire, le nom et le titre de l’agent officiel, de l’adjoint ou de l’agent local» Remplacer, dans la première ligne du quatrième alinéa, le mot «électorales» par le mot «réglementées» et, dans la deuxième ligne du quatrième alinéa, le mot «élection» par les mots «consultation populaire»426 Remplacer, dans la première ligne, les mots «les agents officiels de plusieurs candidats» par les mots «plusieurs agents locaux», dans la quatrième ligne, le mot «officiels» par le mot «locaux» et, dans la cinquième ligne, le mot «parti» par les mots «comité national»428 Remplacer, dans la première ligne du premier alinéa, le mot «électorales» par le mot «réglementées»429 Remplacer les premier et deuxième alinéas par les suivants: «429. Toute personne à qui un montant est dû pour des dépenses réglementées doit faire sa réclamation à l’agent officiel ou à l’agent local dans les 60 jours qui suivent le jour du scrutin. Cette dépense réglementée ne peut être acquittée par l’agent officiel ou l’agent local après l’expiration de ce délai. Si l’agent officiel ou l’agent local est décédé ou a démissionné et n’a pas été remplacé, la réclamation doit être transmise au président du comité national ou à l’agent officiel dans le même délai, selon le cas.»430 Remplacer l’article par le suivant: «430. Les dépenses réglementées doivent être limitées de façon à ne jamais dépasser pour un comité national au cours d’un même référendum, 0,50 $ par électeur dans l’ensemble des circonscriptions électorales.»432 Remplacer, dans la première ligne, le mot «électorale» par le mot «référendaire»436 Remplacer le premier alinéa par le suivant: «436. L’agent officiel de chaque comité national et, par son entremise, chacun des agents locaux qu’il a nommés, doivent, dans les 90 jours qui suivent le jour du scrutin, remettre au directeur général des élections un rapport des dépenses réglementées qu’ils ont faites ou autorisées.» Remplacer, dans la première ligne du deuxième alinéa, les mots «Ce rapport doit être accompagné» par les mots «Ces rapports doivent être accompagnés» Insérer, dans la première ligne du troisième alinéa, après le mot «adjoints» les mots «et des agents locaux» et remplacer, dans la deuxième ligne du troisième alinéa, le mot «le» par le mot «son»437 Remplacer, dans la troisième ligne, le mot «électorales» par le mot «réglementées»438 Remplacer, dans les deuxième et troisième lignes, les mots et chiffres «aux articles 433 et» par les mots «à l’article» Insérer, après le premier alinéa, le suivant: «Les reçus émis pour les contributions, quel qu’en soit le montant, doivent cependant rester confidentiels.» Remplacer, dans les deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, les mots «chef du parti ou au candidat» par les mots «président du comité national» et, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, ce qui suit: «selon le cas, si ces derniers en font la demande» par les mots «si ce dernier en fait la demande»439 Remplacer l’article par le suivant: «439. Dans les rapports prescrits par l’article 436, l’agent officiel et l’agent local doivent indiquer, outre les dépenses réglementées, la provenance des sommes qui ont été versées dans le fonds du référendum mis à leur disposition. Ils doivent en outre indiquer: 1° les institutions financières où ont été déposées les sommes recueillies par le comité national et les numéros de compte utilisés; 2° le total des contributions de 100 $ ou moins; 3° le total des contributions de plus de 100 $; 4° la valeur globale des services rendus et des biens fournis à titre gratuit; 5° le total des sommes transférées ou prêtées par le représentant officiel d’un parti autorisé.»440 Remplacer dans la première ligne du premier alinéa, les mots et chiffres «les articles 433 et 436» par les mots et chiffres «l’article 436» Remplacer, dans la première ligne du deuxième alinéa, le mot «électoral» par les mots «du référendum»441442 Remplacer le deuxième alinéa par le suivant: «Si la réclamation n’est pas contestée par l’agent officiel, ce dernier doit faire parvenir au directeur général des élections une somme supplémentaire nécessaire, tirée sur son fonds du référendum pour lui permettre d’acquitter cette réclamation.»443 Remplacer l’article par le suivant: «443. Dès que l’agent officiel d’un comité national a produit les rapports prescrits par l’article 436, il conserve ces sommes et ces biens dans son fonds du référendum. Ces sommes et ces biens ne peuvent être utilisés qu’à des fins politiques, religieuses, scientifiques ou charitables.»445 Remplacer, dans la deuxième ligne, les mots «candidat ou le chef du parti» par les mots «président ou l’agent officiel du comité national» et, dans la sixième ligne, ce qui suit: «parti ou un candidat, selon le cas» par les mots «comité national»446 Remplacer, dans la première ligne du premier alinéa, les mots «un candidat ou un chef de parti» par les mots «le président ou l’agent officiel d’un comité national» Supprimer, dans la quatrième ligne du premier alinéa, le mot et les chiffres «433 ou»447 Remplacer l’article par le suivant: «447. Un agent officiel et un agent local doivent avoir acquitté, avant de remettre le rapport et la déclaration prescrits à l’article 436, toutes les réclamations reçues dans le délai prescrit à l’article 429 à moins qu’ils ne les contestent et ne les y mentionnent comme telles. Il est interdit à l’agent officiel, à l’agent local et au comité national de payer une réclamation ainsi contestée. Seul l’agent officiel peut payer cette réclamation en exécution d’un jugement obtenu d’un tribunal compétent par le créancier après audition de la cause et non sur acquiescement à la demande ou convention de règlement. Le directeur général des élections, si aucun comité national ne s’y oppose, peut permettre à l’agent officiel d’un comité national de payer une réclamation contestée si le refus ou le défaut de payer découle d’une erreur de bonne foi.»448 Insérer, dans la deuxième ligne, après le mot «officiel» les mots «ou un agent local»449 Remplacer, dans la première ligne, les mots «le représentant» par les mots «l’agent», dans la deuxième ligne les mots «du rapport de dépenses électorales» par les mots «des rapports de dépenses réglementées» et, dans les deuxième et sixième lignes, le mot «électorales» par le mot «réglementées»450 Remplacer l’article par le suivant: «450. Le juge compétent pour statuer sur toute demande en vertu des articles 445 à 448 est le juge en chef de la Cour du Québec. Aucune telle demande ne peut être entendue sans avis d’au moins trois jours francs au directeur général des élections et au président de chacun des comités nationaux.»460490491493 Remplacer, dans le paragraphe 1°, les mots «une même élection» par les mots «un même référendum» Remplacer, dans la première ligne du paragraphe 6°, le mot «candidat» par les mots «comité national»494 Remplacer, dans la deuxième ligne du paragraphe 2°, les mots «de l’élection» par les mots «du référendum» Supprimer dans la première et dans la deuxième ligne du paragraphe 3° les mots «d’élection»495496497 Remplacer, dans la quatrième ligne, les mots «de l’élection» par les mots «du référendum»498 Remplacer, dans la première ligne du paragraphe 1° du premier alinéa, le mot «candidat» par les mots «délégué officiel» Remplacer, dans la troisième ligne et dans la quatrième ligne du paragraphe 2° du premier alinéa, les mots «un candidat» par les mots «une option» Remplacer, dans les première et deuxième lignes du deuxième alinéa, les mots «électorale par un candidat» par les mots «référendaire par un délégué officiel» Remplacer, dans la première ligne du paragraphe 1° du troisième alinéa, le mot «électorales» par le mot «réglementées» Remplacer, dans la cinquième ligne des paragraphes 1° et 2° du troisième alinéa, les mots «l’élection d’un candidat durant une élection» par les mots «une option soumise à la consultation populaire durant un référendum»499500 Insérer, dans la première ligne, après le mot «officiel» ce qui suit: «ou tout agent local» Remplacer, dans la première ligne du paragraphe 1°, le mot «électorales» par le mot «réglementées»501 Remplacer, dans la première ligne, les mots «candidat ou le chef d’un parti» par les mots «président ou le délégué officiel d’un comité national» et, dans la deuxième ligne, le mot «électorale» par le mot «réglementée»504 Remplacer l’article par le suivant: «504. Quiconque omet de produire un rapport exigé par le titre VIII est passible d’une amende de 50 $ pour chaque jour de retard.»505506 Insérer, dans la deuxième ligne du premier alinéa, après le nombre «490» ce qui suit: «, 491 et 493»507 Remplacer, dans la deuxième ligne, le nombre «502» par le nombre «501»508 Remplacer l’article par le suivant: «508. Quiconque contrevient aux articles 337, 365, 367 à 370, 372 à 374, 376 à 378, 381, 383, 413, 416 à 420, 422, 425 et 428 commet une infraction et est passible, en outre du paiement des frais, d’une amende d’au moins 100 $ et d’au plus 10 000 $.»509510 Supprimer, dans la deuxième ligne du premier alinéa, ce qui suit: «au paragraphe 8° de l’article 492,» Remplacer, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa, le mot «électorales» par le mot «réglementées» et, insérer, dans la cinquième ligne, après le mot «officiel» ce qui suit: «ou l’agent local»511 Supprimer le deuxième alinéa512513 Remplacer, dans la troisième ligne, les mots «l’élection» par les mots «un référendum»514 Remplacer, dans la première ligne, les mots «une élection est ordonnée» par les mots «un scrutin est ordonné» et, dans la quatrième ligne, le mot «électorale» par le mot «référendaire»515516517518Annexe A