C-64.1 - Loi sur la consultation populaire

À jour au 19 juin 1999

Ce document a valeur officielle.

chapitre C-64.1

Loi sur la consultation populaire

CHAPITRE I INTERPRÉTATION

1. Dans la présente loi, on entend par:

1°  «instance autorisée», «parti autorisé» et «représentant officiel d’un parti politique autorisé» : ce qu’entend par ces expressions la Loi électorale (chapitre E‐3.3), telles qu’elles s’appliquent à un référendum;

2°  «période référendaire» : aux fins des dépenses réglementées, la période qui commence le jour du décret ordonnant la tenue d’un référendum et qui se termine le jour du scrutin.

Aux fins de l’interprétation de la présente loi, la Loi électorale s’applique.

1978, c. 6, a. 1; 1981, c. 4, a. 5; 1984, c. 51, a. 530; 1989, c. 1, a. 584; 1992, c. 38, a. 78.

CHAPITRE II CONSEIL DU RÉFÉRENDUM

2. Est institué un Conseil du référendum composé de trois juges de la Cour du Québec, dont un président, désignés par le juge en chef de cette cour.

En cas d’incapacité d’agir d’un des membres du Conseil du référendum, le juge en chef de la Cour du Québec désigne un autre juge de cette cour pour le remplacer.

1978, c. 6, a. 2; 1988, c. 21, a. 66.

3. Le Conseil du référendum a juridiction exclusive pour connaître de toute procédure judiciaire relative à une consultation populaire et à l’application de la présente loi.

Ses décisions sont finales et sans appel.

Il peut toutefois être interjeté appel à la Cour d’appel, sur une question de droit, d’une décision rendue par le Conseil du référendum en vertu des articles 41 ou 42.

Cet appel est entendu d’urgence et le jugement de la cour est final et sans appel.

Dans la mesure où ils sont applicables, les articles 491 à 524 du Code de procédure civile régissent cet appel.

1978, c. 6, a. 3.

4. Seul le président ou un membre de l’Assemblée nationale peut demander au Conseil du référendum de se prononcer sur l’objet d’un référendum pour les fins de l’article 12.

Le Conseil doit se prononcer dans les 10 jours suivant cette demande, à défaut de quoi l’objet du référendum est réputé ne pas être substantiellement semblable à celui d’un référendum tenu au cours de la même Législature.

Cette demande doit être faite et la décision du Conseil, le cas échéant, doit être rendue avant l’adoption par l’Assemblée nationale de la question visée à l’article 8 ou du projet de loi visé à l’article 10.

1978, c. 6, a. 4; 1982, c. 62, a. 143.

5. Le Conseil du référendum doit donner son avis sur toute question de droit ou d’ordre technique que lui soumet le gouvernement relativement à la tenue d’un référendum.

Dès que l’Assemblée nationale est saisie du texte d’une question prévue à l’article 8 ou d’un projet de loi prévu à l’article 10, toute demande d’avis relative à cette question ou à ce projet, ainsi que l’avis donné par le Conseil du référendum sont rendus publics par ce dernier.

1978, c. 6, a. 5; 1982, c. 62, a. 143.

6. Le président du Conseil du référendum peut requérir, à titre temporaire, les services de toute personne qu’il juge nécessaire à l’accomplissement des fonctions du conseil concernant la tenue d’une consultation populaire.

1978, c. 6, a. 6.

CHAPITRE III L’OBJET DE LA CONSULTATION

7. Le gouvernement peut ordonner que les électeurs soient consultés par référendum:

a)  sur une question approuvée par l’Assemblée nationale conformément aux articles 8 et 9, ou

b)  sur un projet de loi adopté par l’Assemblée nationale conformément à l’article 10.

Dès que l’Assemblée nationale a été saisie de la question ou du projet de loi visé au premier alinéa, le secrétaire général de l’Assemblée doit en aviser, par écrit, le directeur général des élections.

1978, c. 6, a. 7; 1982, c. 62, a. 143; 1992, c. 38, a. 79; 1995, c. 23, a. 53.

8. L’Assemblée nationale peut, sur proposition du Premier ministre, adopter le texte d’une question devant faire l’objet d’une consultation populaire. Le débat de cette proposition est une affaire prioritaire et a préséance sur toute autre question, sauf le débat sur le discours d’ouverture de la session.

1978, c. 6, a. 8; 1982, c. 62, a. 143; 1992, c. 38, a. 80.

9. Lors du débat sur la proposition prévue à l’article 8, un député peut proposer une motion d’amendement ou de sous-amendement, mais cette motion ne restreint pas le droit d’un autre député de présenter une telle motion, ni de traiter à la fois de la motion de fond et des motions d’amendement ou de sous-amendement. La règle voulant qu’un député ne parle qu’une fois ne s’applique pas. Dès que le débat a duré 35 heures, le président de l’Assemblée nationale, après une conférence avec les leaders de groupes parlementaires, doit mettre successivement aux voix, dans l’ordre qu’il détermine, les motions d’amendement ou de sous-amendement et la motion de fond.

1978, c. 6, a. 9; 1982, c. 62, a. 143; 1992, c. 38, a. 81.

10. Un projet de loi adopté par l’Assemblée nationale ne peut être soumis à la consultation populaire que si, lors de son dépôt, il contient une disposition à cet effet ainsi que le texte de la question soumise à la consultation.

Ce projet ne peut être présenté pour sanction qu’après avoir été soumis aux électeurs par voie de référendum.

1978, c. 6, a. 10; 1982, c. 62, a. 143.

11. Un projet de loi soumis à la consultation populaire peut recevoir la sanction après la prorogation de la session durant laquelle il a été adopté, pourvu que ce soit avant la dissolution de la Législature qui a voté son adoption.

1978, c. 6, a. 11.

12. Il ne peut y avoir, au cours d’une même Législature, plus d’un référendum sur le même objet ou sur un objet qui, de l’avis du Conseil du référendum, lui est substantiellement semblable.

1978, c. 6, a. 12.

CHAPITRE IV DÉCRET ORDONNANT UN RÉFÉRENDUM

1981, c. 4, a. 16; 1982, c. 31, a. 103.

13. La tenue d’un référendum est ordonnée par décret du gouvernement adressé au directeur général des élections. Ce décret lui enjoint de tenir un référendum à la date qui y est fixée.

Le directeur général fait parvenir copie du décret au directeur du scrutin de chaque circonscription électorale qui doit s’y conformer.

1978, c. 6, a. 13; 1981, c. 4, a. 6; 1987, c. 28, a. 23; 1989, c. 1, a. 585; 1992, c. 38, a. 82.

14. Aucun décret ordonnant la tenue d’un référendum ne peut être pris avant le dix-huitième jour qui suit celui où l’Assemblée nationale a été saisie de la question ou du projet de loi visé à l’article 7.

1978, c. 6, a. 14; 1981, c. 4, a. 6; 1982, c. 62, a. 143; 1992, c. 38, a. 83.

15. Dès qu’un décret ordonnant la tenue d’une élection générale est délivré, tout décret ordonnant la tenue d’un référendum devient nul et aucun décret ne peut être délivré avant que les élections générales n’aient eu lieu.

1978, c. 6, a. 15; 1981, c. 4, a. 6.

CHAPITRE V

Abrogé, 1995, c. 23, a. 54.

1981, c. 4, a. 7; 1995, c. 23, a. 54.

16. (Abrogé).

1978, c. 6, a. 16; 1981, c. 4, a. 7; 1984, c. 51, a. 531; 1987, c. 28, a. 24; 1989, c. 1, a. 586; 1992, c. 38, a. 84; 1995, c. 23, a. 54.

17. (Abrogé).

1978, c. 6, a. 17; 1981, c. 4, a. 7; 1984, c. 51, a. 532; 1987, c. 28, a. 25; 1989, c. 1, a. 587.

18. (Abrogé).

1978, c. 6, a. 18; 1981, c. 4, a. 7; 1989, c. 1, a. 588; 1992, c. 38, a. 85.

CHAPITRE VI

Abrogé, 1992, c. 38, a. 86.

1992, c. 38, a. 86.

19. (Abrogé).

1978, c. 6, a. 19; 1981, c. 4, a. 8; 1984, c. 51, a. 533; 1992, c. 38, a. 86.

CHAPITRE VII BULLETINS DE VOTE

20. Le bulletin de vote est un papier imprimé sur lequel est inscrite, en français et en anglais, la question posée aux électeurs.

Le bulletin contient également un espace spécialement et exclusivement réservé à la marque par laquelle l’électeur exprime son choix.

1978, c. 6, a. 20; 1984, c. 51, a. 534.

21. Nonobstant l’article 20, la question inscrite sur les bulletins de vote utilisés dans des bureaux de vote situés sur une réserve indienne ou dans un endroit où vit une communauté amérindienne ou inuit, doit être rédigée en français, en anglais et dans la langue de la majorité autochtone du lieu, dans la mesure où le directeur du scrutin peut faire imprimer les bulletins de vote dans cette langue.

Il appartient au directeur du scrutin de déterminer quelle est la langue autochtone qui doit être utilisée et de faire une traduction, dans cette langue, de la question inscrite sur le bulletin.

1978, c. 6, a. 21; 1981, c. 4, a. 9.

CHAPITRE VIII LA CAMPAGNE RÉFÉRENDAIRE

SECTION I COMITÉS NATIONAUX

22. Dès que l’Assemblée nationale a adopté le texte d’une question ou d’un projet de loi qui doit être soumis à la consultation populaire, le secrétaire général de l’Assemblée doit en informer, par écrit, le directeur général des élections.

Il doit également faire parvenir à chaque membre de l’Assemblée nationale un avis à l’effet que celui-ci peut, dans les cinq jours qui suivent celui de l’adoption de la question ou du projet de loi, s’inscrire auprès du directeur général des élections en faveur d’une des options soumises à la consultation populaire.

1978, c. 6, a. 22; 1982, c. 62, a. 143; 1992, c. 38, a. 87.

23. Tous les membres de l’Assemblée nationale qui, dans les cinq jours qui suivent celui de l’adoption d’une question ou d’un projet de loi qui doit être soumis à la consultation populaire, s’inscrivent auprès du directeur général des élections pour l’une des options, forment le comité provisoire en faveur de cette option.

Lorsque, à la fin du délai prévu au premier alinéa, il n’y a aucun membre de l’Assemblée nationale qui se soit inscrit en faveur d’une des options, le directeur général des élections peut inviter au moins trois et au plus vingt électeurs à former le comité provisoire en faveur de cette option. Ces électeurs doivent être choisis parmi les personnes publiquement identifiées à cette option.

Le directeur général des élections doit, dans les meilleurs délais, convoquer une réunion de chaque comité provisoire aux lieu, jour et heure qu’il indique. Lors de cette réunion, les membres de chaque comité provisoire adoptent les règlements devant régir le comité national en faveur de cette option et en nomment le président.

1978, c. 6, a. 23; 1982, c. 62, a. 143; 1992, c. 38, a. 88.

24. Les règlements régissant un comité national peuvent déterminer toutes les matières relatives à son bon fonctionnement y compris le nom sous lequel il sera connu et la façon dont il sera constitué.

Ces règlements peuvent également prévoir la mise sur pied d’instances de ce comité au niveau de chaque circonscription électorale, pourvu que chacune de ces instances soit autorisée par le président du comité national.

Ces règlements doivent de plus prévoir l’affiliation au comité de groupes favorables à la même option et voir à l’établissement des normes, conditions et modalités régissant l’affiliation et le financement de ces groupes.

1978, c. 6, a. 24; 1981, c. 4, a. 16.

24.1. Toute demande d’affiliation à un comité national doit être présentée dans les sept jours suivant l’adoption des règlements de ce comité.

Le comité national doit décider de la demande dans les sept jours de sa présentation.

1998, c. 52, a. 92.

25. La résolution d’un comité provisoire nommant le président et celle adoptant les règlements d’un comité national doivent être attestées par la signature d’une majorité des membres de ce comité provisoire. Elles prennent effet lorsqu’elles ont été transmises au directeur général des élections. Elles ne peuvent être remplacées ou modifiées que suivant la même procédure.

1978, c. 6, a. 25.

SECTION II DROIT À L’INFORMATION

26. Au plus tard dix jours avant la tenue du scrutin, le directeur général des élections doit transmettre aux électeurs une brochure unique expliquant chacune des options soumises à la consultation populaire et dont le texte est déterminé par les comités nationaux respectifs. Cette brochure doit assurer à chaque option un espace égal fixé par le directeur général.

1978, c. 6, a. 26.

SECTION III

Abrogée, 1992, c. 38, a. 89.

1992, c. 38, a. 89.

27. (Abrogé).

1978, c. 6, a. 27; 1982, c. 31, a. 104; 1992, c. 38, a. 89.

28. (Abrogé).

1978, c. 6, a. 28; 1981, c. 4, a. 16; 1982, c. 31, a. 105; 1982, c. 54, a. 42; 1984, c. 51, a. 535; 1989, c. 1, a. 589; 1992, c. 38, a. 89.

29. (Abrogé).

1978, c. 6, a. 29; 1982, c. 31, a. 106; 1984, c. 51, a. 536; 1992, c. 38, a. 89.

30. (Abrogé).

1978, c. 6, a. 30; 1982, c. 54, a. 43; 1992, c. 38, a. 89.

31. (Abrogé).

1978, c. 6, a. 31; 1981, c. 4, a. 16; 1992, c. 38, a. 89.

32. (Abrogé).

1978, c. 6, a. 32; 1981, c. 4, a. 10; 1984, c. 51, a. 537; 1992, c. 38, a. 89.

33. (Abrogé).

1978, c. 6, a. 33; 1978, c. 15, a. 140; 1982, c. 54, a. 44; 1983, c. 55, a. 139; 1984, c. 51, a. 538; 1992, c. 38, a. 89.

34. (Abrogé).

1978, c. 6, a. 34; 1981, c. 4, a. 16; 1984, c. 51, a. 539; 1992, c. 38, a. 89.

35. (Abrogé).

1978, c. 6, a. 35; 1982, c. 31, a. 107; 1982, c. 54, a. 45; 1984, c. 51, a. 540; 1992, c. 38, a. 89.

SECTION IV FONDS DU RÉFÉRENDUM

36. L’agent officiel, son adjoint ou l’agent local ne peut défrayer le coût d’une dépense réglementée qu’à même un fonds spécial appelé, aux fins de la présente loi, «fonds du référendum».

1978, c. 6, a. 36.

37. Ne peuvent être versées dans le fonds du référendum mis à la disposition d’un agent officiel que les sommes suivantes:

a)  la subvention prévue à l’article 40;

b)  les sommes qui sont transférées ou prêtées à ce fonds par le représentant officiel d’un parti politique autorisé en vertu du titre III de la Loi électorale (chapitre E‐3.3), pourvu que le total des sommes ainsi transférées et prêtées par l’ensemble de ces partis ne dépasse pas 0,50 $ par électeur dans l’ensemble des circonscriptions électorales;

c)  les contributions versées directement par un électeur à même ses propres biens.

Pour les fins du paragraphe b du premier alinéa, le nombre d’électeurs est celui prévu à l’article 427 de la Loi électorale, tel que modifié par l’appendice 2.

1978, c. 6, a. 37; 1981, c. 4, a. 16; 1984, c. 51, a. 541; 1989, c. 1, a. 590; 1992, c. 38, a. 90.

38. Ne peuvent être versées dans le fonds du référendum mis à la disposition d’un agent local que les sommes suivantes:

a)  les sommes transférées dans ce fonds par l’agent officiel à même le fonds visé à l’article 37;

b)  les contributions versées directement par un électeur à même ses propres biens.

1978, c. 6, a. 38.

39. (Abrogé).

1978, c. 6, a. 39; 1992, c. 38, a. 91.

SECTION V LA SUBVENTION DE L’ÉTAT

40. Le ministre des Finances doit, dans les trois jours de l’émission du décret, faire parvenir à l’agent officiel de chaque comité national le montant de la subvention que peut fixer l’Assemblée nationale au moment où elle adopte le texte d’une question ou d’un projet de loi qui doit être soumis à la consultation populaire. Le montant de cette subvention doit être le même pour chacun des comités nationaux.

Lorsque le nombre d’électeurs inscrits sur les listes électorales est utilisé pour fixer la subvention, l’Assemblée nationale peut, au plus tard 60 jours après le scrutin, ajuster cette subvention pour tenir compte du nombre additionnel d’électeurs inscrits sur les listes électorales ayant servi au scrutin. Dans les trois jours où lui est communiqué ce nombre, le ministre des Finances verse à l’agent officiel de chaque comité national le montant complémentaire de la subvention.

1978, c. 6, a. 40; 1981, c. 4, a. 16; 1982, c. 62, a. 143; 1992, c. 49, a. 4.

CHAPITRE IX CONTESTATIONS

41. Seul le président d’un comité national peut demander que l’on procède à un nouveau dépouillement des votes devant un juge.

Cette demande est faite devant le Conseil du référendum, qui a juridiction exclusive pour l’entendre. Elle doit être faite dans les quinze jours qui suivent celui du scrutin. La demande d’un nouveau dépouillement des votes devant un juge peut être limitée à une ou à plusieurs circonscriptions électorales.

Le Conseil du référendum ne peut recevoir cette demande que dans la mesure où il est d’opinion que les faits allégués, s’ils s’avéraient exacts, seraient susceptibles de changer le résultat global de la consultation populaire.

Lorsque le Conseil du référendum reçoit une demande de nouveau dépouillement des votes devant un juge, ce dépouillement se fait, dans chaque circonscription électorale visée, comme si le référendum avait été une élection, compte tenu des changements nécessaires. Aucuns frais ne peuvent être adjugés. Même si tous les bulletins sont rejetés par le juge, il n’y a pas de nouveau référendum.

1978, c. 6, a. 41; 1981, c. 4, a. 11.

42. Seul le président d’un comité national peut, sur demande faite devant le Conseil du référendum dans les quinze jours qui suivent celui du scrutin, contester la validité d’un référendum.

Le Conseil du référendum ne peut recevoir cette demande que dans la mesure où il est d’opinion que les faits allégués, s’ils s’avéraient exacts, seraient susceptibles de changer le résultat global de la consultation populaire.

Lorsque le Conseil du référendum reçoit une demande de contestation de la validité du référendum, celle-ci doit s’instruire devant le Conseil du référendum qui a juridiction exclusive pour l’entendre, en suivant dans la mesure où elles sont applicables les dispositions du titre V de la Loi électorale (chapitre E‐3.3).

Lorsqu’un référendum est déclaré invalide, il ne peut y en avoir un nouveau que si un nouveau décret est délivré conformément à la présente loi.

1978, c. 6, a. 42; 1981, c. 4, a. 12; 1984, c. 51, a. 542; 1989, c. 1, a. 591.

CHAPITRE X DISPOSITIONS DIVERSES

43. Le directeur général des élections et son personnel possèdent à l’égard de la tenue d’un référendum des pouvoirs analogues à ceux que la Loi électorale (chapitre E‐3.3) leur confère à l’égard des élections.

Le directeur général des élections possède à l’égard des comités nationaux et de leurs agents des pouvoirs analogues à ceux que la Loi électorale lui confère à l’égard de l’autorisation et du financement des partis politiques, de leurs instances et de leurs représentants ainsi qu’à l’égard du contrôle des dépenses électorales.

1978, c. 6, a. 43; 1981, c. 4, a. 13; 1982, c. 54, a. 46; 1984, c. 51, a. 543; 1989, c. 1, a. 592.

44. Sauf dans la mesure où il est prévu autrement par la présente loi, tout référendum est régi par les dispositions de la Loi électorale (chapitre E‐3.3) alors en vigueur et qui sont énumérées à l’appendice 2, en y effectuant, le cas échéant, les modifications qui y sont indiquées.

Les règlements adoptés en vertu de la Loi électorale et tout décret adopté en vertu de cette loi s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires à un référendum.

1978, c. 6, a. 44; 1981, c. 4, a. 14; 1984, c. 51, a. 544; 1989, c. 1, a. 593; 1995, c. 23, a. 55.

45. Le directeur général des élections doit faire imprimer une version spéciale de la Loi électorale (chapitre E‐3.3) en y retranchant les articles qui n’apparaissent pas à l’appendice 2, en y incorporant les articles de cette loi qui apparaissent à cet appendice et en y effectuant les modifications indiquées à cet appendice.

En préparant cette version, le directeur général des élections peut modifier les titres et sous-titres de cette loi.

Le directeur général des élections fait également imprimer une version spéciale des règlements adoptés en vertu des articles 549 et 550 de la Loi électorale.

1978, c. 6, a. 45; 1981, c. 4, a. 15; 1982, c. 54, a. 47; 1984, c. 51, a. 545; 1985, c. 30, a. 32; 1989, c. 1, a. 594; 1992, c. 38, a. 92.

46. (Abrogé).

1978, c. 6, a. 46; 1982, c. 54, a. 48.

47. Le directeur général des élections, en outre des obligations prévues par l’article 45, doit effectuer, dans la version de la loi visée dans cet article, les concordances nécessitées par l’application de la présente loi.

1978, c. 6, a. 47; 1982, c. 54, a. 49; 1984, c. 51, a. 546; 1986, c. 61, a. 2.

48. Les sommes nécessaires à l’application de la présente loi sont prises à même le fonds consolidé du revenu.

1978, c. 6, a. 48.

49. (Modification intégrée au c. E-3, a. 49).

1978, c. 6, a. 49.

50. (Modification intégrée au c. E-3, a. 142).

1978, c. 6, a. 50.

51. (Modification intégrée au c. F-2, a. 83).

1978, c. 6, a. 51.

52. (Omis).

1978, c. 6, a. 52.

53. (Cet article a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987).

1982, c. 21, a. 1; R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.

APPENDICE 1

(Abrogé).

1978, c. 6, appendice 1; 1981, c. 4, a. 17.

APPENDICE 2

(Articles 44, 45)

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA TENUE D’UN RÉFÉRENDUM

LOI ÉLECTORALE (chapitre E-3.3)

ARTICLES                   MODIFICATIONS

  1            Remplacer au paragraphe 5° les mots
               «Loi sur la consultation populaire
               (chapitre C-64.1)» par les mots «Loi
               électorale (chapitre E-3.3)»

  2

  3        Remplacer le quatrième alinéa par le suivant:

           «Un électeur qui est membre de l’Assemblée nationale
           et qui représente une circonscription autre que celle
           où se trouve son domicile peut être considéré comme
           domicilié soit dans la section de vote où il a son
           domicile, soit dans celle où est situé son principal
           bureau à titre de député dans la circonscription
           qu’il représente.».
   
           Remplacer, au cinquième alinéa et après le mot
           «période», le mot «électorale» par le mot
           «référendaire».

  4

 46        Remplacer le premier alinéa par le suivant:

           «46.  Un agent officiel peut démissionner en
           transmettant un avis écrit à cette fin au président
           du comité national.».

           Remplacer, au deuxième alinéa, ce qui suit: «Le
           représentant officiel doit produire au parti, à
           l’instance du parti, au député indépendant ou au
           candidat indépendant» par les mots «L’agent officiel
           doit produire au comité national» et les mots
           «rapport financier» par les mots «rapport de dépenses
           réglementées».

           Remplacer, au troisième alinéa, les mots «une
           entité autorisée n’a plus de représentant» par les
           mots «un comité national n’a plus d’agent».

           Remplacer, au quatrième alinéa, les mots
           «représentant officiel ou d’un délégué» par les
           mots «agent officiel».

 60        Remplacer l’article par le suivant:

           «60.  L’agent officiel d’un comité national est
           autorisé à solliciter et à recueillir des
           contributions jusqu’au jour du scrutin.

           Après le jour du scrutin, l’agent officiel est
           autorisé à solliciter et à recueillir des
           contributions aux seules fins de payer les dettes
           qui découlent de ses dépenses réglementées et à
           disposer, conformément au deuxième alinéa de
           l’article 441, des sommes et des biens provenant de
           son fonds du référendum.».

 66        Remplacer l’article par le suivant:

           «66.  Lorsque le président d’un comité national
           démissionne, il doit, sans délai, en aviser par
           écrit le directeur général des élections.».

 87        Supprimer le deuxième alinéa.

 88        Remplacer le premier alinéa par le suivant:

           «88.  Sont considérés comme contributions les dons
           d’argent à un comité national, les services qui lui
           sont rendus et les biens qui lui sont fournis dans le
           but de favoriser une option soumise à la consultation
           populaire.».

           Supprimer les paragraphes 2° et 3° du deuxième
           alinéa.

           Remplacer le paragraphe 4° du deuxième alinéa par le
           suivant:

           «4° un prêt consenti à un comité national au taux
           d’intérêt courant du marché au moment où il est
           consenti par un parti politique autorisé;».

           Supprimer les paragraphes 5° et 6° du deuxième
           alinéa.

           Remplacer le paragraphe 7° du deuxième alinéa par le
           suivant:

           «7° le temps d’émission à la radio ou à la télévision
           ou l’espace dans un journal, un périodique ou autre
           imprimé que tout radiodiffuseur, télédiffuseur,
           câblodistributeur ou propriétaire de journal,
           périodique ou autre imprimé met gratuitement à la
           disposition des comités nationaux, pourvu qu’il
           offre un tel service de façon équitable,
           qualitativement et quantitativement, à chacun des
           comités nationaux;».

           Remplacer le paragraphe 8° du deuxième alinéa par le
           suivant:

           «8° les transferts de fonds entre:

           a) un parti autorisé et le fonds du référendum d’un
           comité national;

           b) le fonds du référendum d’un comité national et le
           fonds du référendum mis à la disposition d’un agent
           local.».

 90

 91        Remplacer le premier alinéa par le suivant:

           «91.  Le total des contributions ne peut dépasser,
           au cours d’un même référendum, pour un même électeur,
           la somme de 3 000 $ à chacun des comités
           nationaux.».

           Remplacer, au deuxième alinéa, les mots «une entité
           autorisée» par les mots «un comité national».

 92        Remplacer le premier alinéa par le suivant:

           «92.  La sollicitation de contribution ne peut être
           faite que sous la responsabilité de l’agent officiel
           d’un comité national et que par l’entremise des
           personnes désignées par écrit par l’agent officiel.».

           Remplacer, au deuxième alinéa, les mots «le
           représentant» par les mots «l’agent».

 93        Remplacer les mots «au représentant officiel de
           l’entité autorisée à laquelle» par les mots «à
           l’agent officiel du comité national auquel».

 94        Remplacer l’article par le suivant:

           «94.  L’agent local a, pour la circonscription pour
           laquelle il est nommé, les pouvoirs conférés à
           l’agent officiel du comité national par les articles
           92, 93 et 96.».

 95

 96        Remplacer les mots «le représentant» par les mots
           «l’agent».

 97        Remplacer les mots «de l’entité autorisée» par les
           mots «du comité national».

 98        Remplacer les mots «l’entité autorisée à laquelle»
           par les mots «le comité national auquel».

 99        Remplacer les mots «les entités autorisées» par les
           mots «l’agent officiel».

100

104        Remplacer les mots «le représentant officiel d’une
           entité autorisée» par les mots «l’agent officiel
           d’un comité national».

105        Ajouter, après le deuxième alinéa, le suivant:

           «Le capital et les intérêts de tout emprunt doivent
           être payés avant la remise du rapport de dépenses
           réglementées.».

131

132        Remplacer, au premier alinéa, les mots «d’un parti à
           l’échelle de la circonscription» par les mots «, à
           l’échelle de la circonscription, d’un parti autorisé
           représenté à l’Assemblée nationale».

133        Remplacer le mot «électoral» par le mot
           «référendaire».

134        Remplacer les mots «partis politiques et des
           candidats indépendants» par les mots «comités
           nationaux» et les mots «dépenses électorales» par les
           mots «dépenses réglementées».

135        Remplacer les mots «des mentions que contiendra» par
           les mots «de la question qui apparaîtra sur».

136

137        Remplacer, au deuxième alinéa, le mot «candidat»
           par les mots «comité national».

           Remplacer, au troisième alinéa, le mot «électorale»
           par le mot «référendaire».

138
 à
144

145        Remplacer, au premier alinéa, les mots «une élection»
           par les mots «un référendum».

146        Remplacer l’article par le suivant:

           «146.  Au plus tard le vingt-septième jour précédant
           celui du scrutin, le directeur du scrutin transmet
           aux comités nationaux et à chaque délégué officiel
           la liste électorale de la circonscription, la liste
           des électeurs de la circonscription admis à exercer
           leur droit de vote hors du Québec et la liste des
           adresses où aucun électeur n’est inscrit.

           Ces listes sont transmises sur support informatique
           et en deux copies.

           Aux fins de la présente loi, «délégué officiel»
           désigne la personne nommée à ce titre par le
           président d’un comité national pour le représenter
           dans une circonscription électorale.».

147        Remplacer, au premier alinéa, les mots «de
           l’élection» par les mots «du référendum».

           Remplacer, au deuxième alinéa, le mot «partis»
           par les mots «comités nationaux».

179
 à
181

182        Remplacer l’article par le suivant:

           «182.  Le directeur du scrutin informe le directeur
           général des élections, les comités nationaux et
           chaque délégué officiel, des endroits choisis.».

183

184        Remplacer l’article par le suivant:

           «184.  Au plus tard le mercredi de la quatrième
           semaine qui précède celle du scrutin le directeur
           du scrutin nomme deux réviseurs.

           Le premier est nommé sur la recommandation du délégué
           officiel du comité national qui regroupe le plus
           grand nombre de membres de l’Assemblée nationale.

           Le deuxième est nommé sur la recommandation du
           délégué officiel du comité national qui regroupe le
           deuxième plus grand nombre de membres de l’Assemblée
           nationale.».

186        Supprimer le premier alinéa.

187

188        Remplacer l’article par le suivant:

           «188.  Le réviseur recommandé par le comité national
           qui regroupe le plus grand nombre de membres de
           l’Assemblée nationale agit à titre de président de la
           commission de révision.

           Le réviseur recommandé par le comité national qui
           regroupe le deuxième plus grand nombre de membres
           de l’Assemblée nationale agit à titre de
           vice-président.».

189        Remplacer l’article par le suivant:

           «189.  Le directeur du scrutin affiche à son bureau
           et transmet au directeur général des élections, aux
           comités nationaux et à chaque délégué officiel, la
           liste des réviseurs nommés pour chacune des
           commissions de révision.».

190
 à
213

214        Remplacer, au troisième alinéa, les mots
           «l’élection» par les mots «le référendum».

215
 à
217

218        Remplacer, au premier alinéa, le mot «candidat» par
           les mots «délégué officiel».

227
 à
231.1

231.2      Remplacer, au deuxième alinéa, le mot «candidat»
           par les mots «délégué officiel».

231.3
 à
231.13

231.14     Remplacer, au deuxième alinéa, le mot « candidat » par les
           mots « délégué officiel ». 

233        Remplacer les mots «l’élection» par les mots «le
           référendum.».

248        Remplacer les premier et deuxième alinéas par les
           suivants:

           «248.  Tout employeur doit, sur demande écrite,
           accorder un congé sans rémunération à un employé
           qui agit comme président d’un comité national ou
           délégué officiel.  Cette demande peut être faite en
           tout temps à partir de la date du décret ordonnant la
           tenue d’un référendum.

           Le congé commence au jour demandé par l’employé et
           se termine le trentième jour suivant celui du
           scrutin.».

249        Remplacer les premier et deuxième alinéas par les
           suivants:

           «249.  Tout employeur doit, sur demande écrite,
           accorder un congé sans rémunération à un employé qui
           agit comme agent officiel d’un comité national.
           Cette demande peut être faite en tout temps à partir
           de la date du décret ordonnant la tenue d’un
           référendum.

           Le congé commence au jour demandé par l’employé et
           se termine le quatre-vingt-dixième jour qui suit
           celui du scrutin.».

250

251        Remplacer le mot «candidat» par les mots «président
           d’un comité national, délégué officiel».

252
 à
255

259.1      Remplacer les mots «une élection» par les mots «un
           référendum» et le mot «électorale» par le mot
           «référendaire».

259.2      Remplacer, au premier alinéa, les mots «une
           élection» par les mots «un référendum».

259.3      Remplacer les mots «une élection» par les mots
           «un référendum».

259.4      Remplacer les mots «une élection» par les mots «un
           référendum».

259.5      Remplacer, au premier alinéa, les mots «une
           élection» par les mots «un référendum».

259.6

259.7      Remplacer, aux premier et troisième alinéas, les
           mots «une élection» par les mots «un référendum».

259.8      Remplacer, au premier alinéa, les mots «une
           élection» par les mots «un référendum».

           Remplacer, au premier alinéa, les mots «du parti ou
           du candidat qu’elle favorise» par les mots «du
           comité national dont elle favorise l’option».

           Remplacer, au deuxième alinéa, les mots «du parti,
           du candidat» par les mots «du comité national».

259.9      Remplacer les mots «Le parti, le candidat» par les
           mots «Le comité national».

260        Remplacer l’article par le suivant:

           «260.  Sur réception de la copie du décret, le
           directeur du scrutin publie un avis de scrutin.

           L’avis de scrutin énonce:

           1° le texte de la question posée aux électeurs;

           2° les jours et les heures d’ouverture des bureaux
           de vote par anticipation;

           3° le jour et les heures d’ouverture des bureaux de
           vote;

           4° le nom de chaque comité national et, pour chacun
           d’eux, les prénom et nom du président et de l’agent
           officiel ainsi que, pour la circonscription, les
           prénom et nom du délégué officiel et de l’agent
           local.».

261        Remplacer les mots «candidat ou à son mandataire» par
           les mots «délégué officiel».

262        Remplacer, au premier alinéa, les mots «candidat et
           chaque instance autorisée d’un parti à l’échelle de
           la circonscription» par les mots «délégué officiel».

263        Remplacer les chiffres «317» par ce qui suit: «310,
           312 à 317».

264
 à
269

270        Remplacer les mots «aux candidats» par les mots «à
           chaque délégué officiel».

271        Remplacer, au troisième alinéa, les mots «candidat ou
           son mandataire; ceux-ci peuvent être présents» par
           les mots «délégué officiel; celui-ci peut être
           présent».

272

273        Remplacer, au premier alinéa, les mots «élections
           générales» par les mots «un référendum».

           Remplacer, au troisième alinéa, les mots «de son
           domicile» par les mots «où se trouve l’établissement
           de détention».

274        Remplacer, au troisième alinéa, les mots «directeur
           général des élections» par les mots «directeur du
           scrutin de la circonscription concernée».

           Ajouter, après le troisième alinéa, le suivant:

           «Le directeur du scrutin assure la confidentialité de
           cette liste.».

275

276        Remplacer les mots «parti autorisé» par les mots
           «délégué officiel d’un comité national».

278        Remplacer l’article par le suivant:

           «278.  Le directeur du scrutin visé à l’article 275
           remet au scrutateur une urne scellée contenant les
           bulletins de vote, la liste électorale de
           l’établissement de détention, le registre du scrutin
           et le matériel nécessaire au vote.  Il lui remet en
           outre les directives sur le travail des membres du
           personnel du scrutin.».

279

280        Supprimer le deuxième alinéa.

282        Remplacer l’article par le suivant:

           «282.  Le dépouillement des votes est effectué
           conformément à l’article 272.».

286
 à
289

290        Remplacer le mot «candidats» par les mots «délégués
           officiels».

291
 à
293.4

293.5      Supprimer, au premier alinéa, les mots «et la liste
           des endroits où il peut consulter la liste des
           candidats».

           Supprimer, au deuxième alinéa, les mots «est
           conforme au modèle prévu à l’annexe IV et».

296
 à
299

300        Remplacer l’article par le suivant:

           «300.  Le dépouillement des votes des électeurs hors
           du Québec est effectué conformément à l’article 272,
           compte tenu des adaptations nécessaires.

           Ce dépouillement est cependant effectué à l’endroit
           et à l’heure fixés par le directeur général des
           élections.

           Pour chaque circonscription, le scrutateur dresse un
           relevé du dépouillement de même qu’un extrait de ce
           relevé qu’il remet au directeur général des élections
           ou à la personne que celui-ci désigne, en même temps
           que l’urne.

           Le directeur général des élections communique
           aussitôt les résultats à chaque directeur du scrutin
           visé et lui transmet l’extrait du relevé du
           dépouillement qui le concerne.».

302        Remplacer, au cinquième alinéa, le mot «candidat» par
           les mots «délégué officiel».

303
 à
305

306        Remplacer, au premier alinéa, les mots «une élection»
           par les mots «un référendum».

307
 à
309

310        Remplacer l’article par le suivant:

           «310.  Dans chaque bureau de vote, le directeur du
           scrutin nomme comme scrutateur la personne
           recommandée par le délégué officiel du comité
           national qui regroupe le plus grand nombre de
           membres de l’Assemblée nationale.

           Il nomme comme secrétaire du bureau de vote la
           personne recommandée par le délégué officiel du
           comité national qui regroupe le deuxième plus grand
           nombre de membres de l’Assemblée nationale.

           Lorsque les deux comités nationaux regroupent un
           nombre égal de membres de l’Assemblée nationale, le
           directeur général des élections détermine, par
           tirage au sort, celui des deux comités qui est
           réputé regrouper le plus grand nombre ou, le cas
           échéant, le deuxième plus grand nombre de membres de
           l’Assemblée nationale.».

312

312.1 

313        Remplacer, au premier alinéa, le mot «candidat» par
           les mots «délégué officiel».

           Remplacer, au deuxième alinéa, le mot «candidats»
           par les mots «délégués officiels».

314

315

316        Remplacer l’article par le suivant:

           «316.  Le délégué officiel de chaque comité national
           peut désigner une personne qu’il mandate par
           procuration pour représenter le comité national
           auprès du scrutateur et du préposé à l’information
           et au maintien de l’ordre, ou auprès de chacun
           d’eux.».

317        Remplacer les mots «candidat ou son mandataire» par
           les mots «délégué officiel».

318        Remplacer le mot «candidat» par les mots «délégué
           officiel de chaque comité national».

319        Remplacer les mots «candidat ou son mandataire» par
           les mots «délégué officiel».

320        Supprimer, au premier alinéa, les mots «suivant le
           modèle prévu à l’annexe III et».

321
 à
323

324        Remplacer l’article par le suivant:

           «324.  Le bulletin de vote doit contenir au recto un
           espace spécialement réservé au libellé de la
           question.».

325
 à
327

328        Remplacer, au deuxième alinéa, le mot «candidats»
           par les mots «comités nationaux».

329
 à
333

334        Remplacer les mots «candidats et à leurs mandataires»
           par les mots «présidents des comités nationaux et à
           leurs délégués officiels».

335
 à
341

342        Remplacer le mot «candidat» par les mots «comité
           national».

343
 à
347

348        Remplacer les mots «indique alors l’ordre dans lequel
           les candidats apparaissent sur les bulletins et la
           mention inscrite sous leur nom, le cas échéant» par
           les mots «lit la question et lui indique l’ordre dans
           lequel les options apparaissent sur les bulletins».

349

350        Remplacer, au premier alinéa, le mot «candidat» par
           les mots «comité national».

           Remplacer, au paragraphe 3° du premier alinéa, les
           mots «à l’élection» par les mots «au référendum»,
           au paragraphe 4° du premier alinéa, les mots
           «un candidat» par les mots «une option» et, au
           paragraphe 5° du premier alinéa, les mots «à
           l’élection» par les mots «au référendum».

351

352        Supprimer, au premier alinéa, le mot «politique» et
           remplacer les mots «un parti ou à un candidat» par
           les mots «une des options soumises à la consultation
           populaire».

           Remplacer, au deuxième alinéa, les mots «le parti ou
           le candidat qu’elle favorise» par les mots «le comité
           national concerné».

353
 à
355

356        Remplacer l’article par le suivant:

           «356.  Aucun électeur ne peut, sur les lieux d’un
           bureau de vote, faire savoir de quelque façon que ce
           soit l’option en faveur de laquelle il se propose de
           voter ou a voté.».

357        Remplacer l’article par le suivant:

           «357.  Un délégué officiel, un représentant ou un
           membre du personnel électoral ne peut, sur les lieux
           d’un bureau de vote, chercher à savoir l’option en
           faveur de laquelle un électeur se propose de voter ou
           a voté.».

358        Remplacer l’article par le suivant:

           «358.  Un délégué officiel, un représentant, un
           membre du personnel électoral ou un électeur qui a
           porté assistance à un autre électeur ne peut
           communiquer l’option pour laquelle l’électeur a
           voté.».

359        Remplacer le mot «qui» par les mots «quelle option».

360        Remplacer le mot «candidat» par les mots «délégué
           officiel».

361
 à
363

364        Remplacer, au paragraphe 4° du deuxième alinéa,
           les mots «un candidat» par les mots «une option» et,
           au paragraphe 5° du deuxième alinéa, les mots
           «une personne qui n’est pas candidate» par les mots
           «une option qui n’est pas une des options soumises à
           la consultation populaire».

365

366        Remplacer le mot «candidat» par les mots «délégué
           officiel».

366.1

367        Remplacer, au premier alinéa, les mots «à un même
           candidat» par les mots «à une même option».

368        Remplacer le mot «candidat» par les mots «délégué
           officiel».

369

370

371        Remplacer, au premier alinéa, les mots «candidat ou
           son mandataire» par les mots «délégué officiel».

           Remplacer, au deuxième alinéa, les mots «candidat,
           mandataire» par les mots «délégué officiel».

372        Remplacer, au premier alinéa, le mot «candidat» par
           le mot «option».

           Remplacer, au deuxième alinéa, le nombre «285» par le
           nombre «300».

373

374

375        Remplacer, au premier alinéa, les mots «déclare élu
           le candidat» par les mots «annonce l’option».

377        Remplacer, au premier alinéa, les mots «proclame élu
           le candidat» par les mots «émet une proclamation
           indiquant l’option» et le mot «candidat» par les mots
           «délégué officiel».

378        Remplacer, au premier alinéa, les mots «de
           l’élection» par les mots «du référendum».

379        Remplacer les mots «l’élection est contestée» par les
           mots «le référendum est contesté».

380        Remplacer l’article par le suivant:

           «380.  Le directeur général des élections publie à la
           Gazette officielle du Québec, dans le plus bref
           délai, un avis indiquant pour chaque circonscription
           le nombre de votes exprimés pour chacune des options
           inscrites sur le bulletin de vote.».

381        Remplacer, au premier alinéa, les mots «l’élection»
           et «de l’élection» par les mots «le référendum» et
           «du référendum».

401        Remplacer l’article par le suivant:

           «401.  Dans les articles 403, 415, 416, 417 et 421,
           les mots «dépense réglementée» comprennent une
           dépense visée au paragraphe 10° de l’article 404 et
           les mots «agent officiel» comprennent l’intervenant
           particulier visé à la section V du présent chapitre,
           lorsque celui-ci est un électeur, ainsi que le
           représentant d’un tel intervenant, lorsque celui-ci
           est un groupe d’électeurs.».

402        Remplacer l’article par le suivant:

           «402.  Est une dépense réglementée le coût de tout
           bien ou service utilisé pendant la période
           référendaire pour favoriser ou défavoriser,
           directement ou indirectement, une option soumise à
           la consultation populaire.».

403        Remplacer les mots «période électorale» par les mots
           «période référendaire».

           Remplacer les mots «dépense électorale» par les mots
           «dépense réglementée».

404        Remplacer l’article par le suivant:

           «404.  Ne sont pas considérés comme dépenses
           réglementées:

           1° la publication, dans un journal ou autre
           périodique, d’articles, d’éditoriaux, de nouvelles,
           d’entrevues, de chroniques ou de lettres de lecteurs,
           à la condition que cette publication soit faite
           sans paiement, récompense ou promesse de paiement ou
           de récompense, qu’il ne s’agisse pas d’un journal ou
           autre périodique institué aux fins ou en vue du
           référendum et que la distribution et la fréquence de
           publication n’en soient pas établies autrement qu’en
           dehors de la période référendaire;

           2° le coût de production, de promotion et de
           distribution selon les règles habituelles du marché
           de tout livre dont la vente, au prix courant du
           marché, était prévue malgré la prise du décret;

           3° la diffusion par un poste de radio ou de
           télévision d’une émission d’affaires publiques, de
           nouvelles ou de commentaires, à la condition que
           cette émission soit faite sans paiement, récompense
           ou promesse de paiement ou de récompense;

           4° les dépenses raisonnables faites par une personne,
           à même ses propres deniers, pour se loger et se
           nourrir pendant un voyage à des fins d’une
           consultation populaire, si ces dépenses ne lui sont
           pas remboursées;

           5° les frais de transport d’une personne, payés à
           même ses propres deniers, si ces frais ne lui sont
           pas remboursés;

           5.1° le coût des aliments et des boissons servis
           à l’occasion d’une activité à caractère politique
           lorsque ce coût est inclus dans le prix d’entrée
           déboursé par le participant;

           6° les dépenses raisonnables faites pour la
           publication de commentaires explicatifs de la
           présente loi et de ses règlements, pourvu que ces
           commentaires soient strictement objectifs et ne
           contiennent aucune publicité de nature à favoriser ou
           à défavoriser une option soumise à la consultation
           populaire;

           7° les dépenses raisonnables ordinairement faites
           pour l’administration courante d’au plus deux bureaux
           permanents d’un parti autorisé dont l’adresse est
           inscrite aux registres du directeur général des
           élections;

           8° les intérêts courus entre le début de la période
           référendaire et le quatre-vingt-dixième jour qui suit
           le jour du scrutin sur tout prêt légalement consenti
           à un agent officiel pour des dépenses réglementées à
           moins qu’il ne les ait déclarées comme telles dans
           son rapport de dépenses réglementées;

           9° les dépenses, dont le total pour toute la
           période référendaire n’excède pas 600 $, faites
           ou engagées pour la tenue de réunions, y compris
           la location de la salle et la convocation des
           participants, pourvu que ces réunions ne soient pas
           organisées directement ou indirectement pour le
           compte d’un comité national;

           10° les dépenses de publicité, dont le total pour
           toute la période référendaire n’excède pas
           1 000 $, faites ou engagées par un intervenant
           neutre autorisé conformément à la section V du
           présent chapitre pour, sans favoriser ni
           défavoriser directement une option, prôner
           l’abstention ou l’annulation du vote.

           Aux fins du paragraphe 7° du premier alinéa, le
           bureau permanent d’un parti autorisé est le bureau
           où, en vue d’assurer la diffusion du programme
           politique de ce parti et de coordonner l’action
           politique de ses membres, travaillent en permanence,
           hors de la période référendaire, des employés du
           parti ou d’un organisme qui y est associé en vue de
           la réalisation de ses objets et que le chef du parti
           a reconnu à cette fin par lettre adressée au
           directeur général des élections avant le septième
           jour qui suit la prise du décret.».

405        Remplacer, au premier alinéa, les mots «parti
           autorisé» par les mots «comité national» et le mot
           «électorales» par le mot «réglementées».

           Remplacer le deuxième alinéa par le suivant:

           «L’agent officiel est nommé par le président du
           comité national qui en informe le directeur général
           des élections.».

           Remplacer, au troisième alinéa, les mots «le chef
           du parti» par les mots «le président du comité
           national».

           Remplacer, au quatrième alinéa, le mot «parti»
           par les mots «comité national».

406        Remplacer l’article par le suivant:

           «406.  Un seul agent officiel est nommé pour chaque
           comité national.

           Toutefois, l’agent officiel peut, avec l’approbation
           du président du comité national, nommer des adjoints
           en nombre suffisant et, pour chaque circonscription,
           un agent local.  Il en avise par écrit le directeur
           général des élections et le directeur du scrutin.

           L’agent officiel peut les mandater pour faire ou
           pour autoriser des dépenses réglementées jusqu’à
           concurrence du montant qu’il fixe dans leur acte de
           nomination.  Ce montant peut être modifié en tout
           temps, par écrit, par l’agent officiel, avant la
           remise de son rapport de dépenses réglementées.

           Toute dépense réglementée faite par l’adjoint de
           l’agent officiel ou par un agent local est réputée
           avoir été faite par l’agent officiel jusqu’à
           concurrence du montant fixé dans l’acte de
           nomination.

           L’adjoint et l’agent local doivent fournir à l’agent
           officiel du comité national un état détaillé des
           dépenses qu’ils ont faites ou autorisées.».

407        Remplacer le premier alinéa par le suivant:

           «407.  Un agent officiel ou un agent local peuvent
           autoriser, par écrit, une agence de publicité à faire
           ou à commander des dépenses réglementées jusqu’à
           concurrence du montant qu’il fixe dans cette
           autorisation.  Ce montant peut être modifié, en tout
           temps, par écrit, par l’agent officiel ou l’agent
           local, selon le cas, avant la remise de leur rapport
           de dépenses réglementées.».

           Insérer, au deuxième alinéa, après le mot «officiel»,
           ce qui suit: «ou l’agent local, selon le cas».

410        Remplacer l’article par le suivant:

           «410.  Si l’agent officiel révoque un agent local, il
           est tenu d’en aviser par écrit le directeur du
           scrutin.  Il peut en nommer un autre.».

411        Remplacer, au premier alinéa, les mots «agent
           officiel» par les mots «un agent local».

           Remplacer, au deuxième alinéa, les mots «agent
           officiel» par les mots «un agent local» et les mots
           «candidat ou à son mandataire» par les mots «délégué
           officiel».

412        Remplacer l’article par le suivant:

           «412.  Une personne ne peut être l’agent officiel
           d’un comité national, ni son adjoint ou un agent
           local si elle n’a pas la qualité d’électeur.».

413        Remplacer l’article par le suivant:

           «413.  Pendant une période référendaire, seul
           l’agent officiel d’un comité national, son adjoint
           ou un agent local peuvent faire ou autoriser des
           dépenses réglementées.

           Toutefois, un électeur non affilié autorisé
           conformément à la section V du présent chapitre
           peut faire ou engager des dépenses réglementées de
           publicité pourvu que le total de celles-ci pour
           toute la période référendaire n’excède pas
           1 000 $.».

414        Remplacer l’article par le suivant:

           «414.  Un agent officiel, son adjoint ou un agent
           local ne peuvent défrayer le coût d’une dépense
           réglementée qu’à même un fonds du référendum.».

415        Remplacer l’article par le suivant:

           «415.  Tout bien ou service dont tout ou partie du
           coût constitue une dépense réglementée prévue à
           l’article 403 ne peut être utilisé pendant la période
           référendaire que par l’agent officiel d’un comité
           national, son adjoint ou un agent local ou qu’avec
           son autorisation.».

416        Remplacer l’article par le suivant:

           «416.  Il est interdit à qui que ce soit de recevoir
           ou exécuter une commande de dépenses réglementées qui
           n’est pas faite ou autorisée par l’agent officiel
           d’un comité national, son adjoint, un agent local ou
           une agence de publicité autorisée.».

417        Remplacer, au premier alinéa, les mots «dépense
           électorale» par les mots «dépense réglementée» et les
           mots «période électorale» par les mots «période
           référendaire».

421        Remplacer, au premier alinéa, les mots «une élection»
           par les mots «un référendum».

           Remplacer, aux premier, deuxième et troisième
           alinéas, les mots «ou de l’adjoint» par ce qui suit:
           «, de l’adjoint ou de l’agent local».

421.1      Remplacer le deuxième alinéa par le suivant:

           «Lorsque le coût de l’écrit, de l’objet, du
           matériel, de l’annonce ou de la publicité visés à
           l’article 421 excède 1 000 $, l’imprimeur, le
           fabricant, le propriétaire, le radiodiffuseur ou le
           télédiffuseur ne peut mentionner ou, selon le cas,
           indiquer comme personne l’ayant fait produire,
           publier ou diffuser que le nom et le titre de
           l’agent officiel d’un comité national, de l’adjoint
           de cet agent ou de l’agent local de cet agent.».

422        Remplacer les mots «les agents officiels de plusieurs
           candidats» par les mots «plusieurs agents locaux», le
           mot «officiels» par le mot «locaux» et le mot «parti»
           par les mots «comité national».

424        Remplacer, au premier alinéa, le mot «électorale»
           par le mot «réglementée».

425        Remplacer les premier et deuxième alinéas par les
           suivants:

           «425.  Toute personne à qui un montant est dû pour
           des dépenses réglementées, autres que celles faites
           ou engagées par un électeur non affilié, doit faire
           sa réclamation à l’agent officiel ou à l’agent local
           dans les 60 jours qui suivent le jour du scrutin.
           Cette dépense réglementée ne peut être acquittée
           par l’agent officiel ou l’agent local s’il a reçu
           cette réclamation après l’expiration de ce délai.

           Si l’agent officiel ou l’agent local est décédé ou a
           démissionné et n’a pas été remplacé, la réclamation
           doit être transmise au président du comité national
           ou à l’agent officiel dans le même délai, selon le
           cas.».

426        Remplacer l’article par le suivant:

           «426.  Les dépenses réglementées doivent être
           limitées de façon à ne jamais dépasser pour un comité
           national au cours d’un même référendum, 1,00 $ par
           électeur dans l’ensemble des circonscriptions.

           Toutefois, le comité national, qui représente
           l’option en faveur de laquelle le moins grand nombre
           d’électeurs non affiliés ont été autorisés en vertu
           de l’article 457.6 à effectuer des dépenses
           réglementées, peut dépenser un montant supplémentaire
           correspondant à 50% de la différence des dépenses
           que sont autorisés à faire les électeurs non
           affiliés favorables à une option par rapport à
           l’autre.

           Ce montant est établi par le directeur général des
           élections qui en dresse un certificat et en fait
           parvenir copie au président et à l’agent officiel
           de chaque comité national au plus tard le dixième
           jour précédant celui du scrutin.».

427        Remplacer l’article par le suivant:

           «427.  Aux fins de l’article 426, le nombre
           d’électeurs est le plus élevé du nombre
           d’électeurs inscrits sur la liste électorale
           produite à la suite de la prise d’un décret
           ordonnant la tenue d’un référendum ou du nombre
           d’électeurs inscrits à la suite des révisions.

           Ce nombre est établi par le directeur général des
           élections qui en dresse un certificat et en fait
           parvenir copie au président et à l’agent officiel de
           chaque comité national.».

429        Remplacer, au premier alinéa, les mots «à l’élection»
           par les mots «au référendum».

           Supprimer le deuxième alinéa.

429.1      Remplacer les mots «à l’élection» par les mots «au
           référendum».

430

431

434        Remplacer le premier alinéa par le suivant:

           «434.  L’agent officiel de chaque comité national et,
           par son entremise, chacun des agents locaux qu’il a
           nommés, doivent, dans les 90 jours qui suivent le
           jour du scrutin, remettre au directeur général des
           élections un rapport des dépenses réglementées
           qu’ils ont faites ou autorisées.».

           Insérer, après le deuxième alinéa, le suivant:

           «Ce rapport doit en outre indiquer, pour chacun des
           électeurs dont la contribution totale à un comité
           national dépasse 200 $, son nom, l’adresse complète
           de son domicile et le montant versé.».

435        Remplacer le mot «électorales» par le mot
           «réglementées» et les mots «aux articles 432 et 434»
           par les mots «à l’article 434».

436        Remplacer les mots «aux articles 432 et» par les mots
           «à l’article».

           Remplacer, au deuxième alinéa, les mots «chef du
           parti ou au candidat» par les mots «président du
           comité national» et les mots «selon le cas, si ces
           derniers en font la demande» par les mots «si ce
           dernier en fait la demande».

437        Remplacer l’article par le suivant:

           «437.  Dans les rapports prescrits à l’article 434,
           l’agent officiel et l’agent local doivent indiquer,
           outre les dépenses réglementées, la provenance des
           sommes qui ont été versées dans le fonds du
           référendum mis à leur disposition.

           Ils doivent en outre indiquer:

           1° les établissements financiers où ont été déposées
           les sommes recueillies par le comité national et les
           numéros de compte utilisés;

           2° le total des contributions de 200 $ ou moins;

           3° le total des contributions de plus de 200 $;

           4° le total des sommes transférées ou prêtées par le
           représentant officiel d’un parti autorisé.».

438        Remplacer, au premier alinéa, les mots «aux articles
           432 et 434» par les mots «à l’article 434».

           Remplacer, au deuxième alinéa, le mot «électoral» par
           les mots «du référendum».

439

440        Remplacer le deuxième alinéa par le suivant:

           «Si la réclamation n’est pas contestée par l’agent
           officiel, ce dernier doit faire parvenir au
           directeur général des élections une somme
           supplémentaire nécessaire, tirée sur son fonds du
           référendum pour lui permettre d’acquitter cette
           réclamation.».

441        Remplacer l’article par le suivant:

           «441.  Dès que l’agent officiel d’un comité national
           a produit les rapports prescrits à l’article 434, il
           conserve les sommes et les biens qui demeurent dans
           son fonds du référendum.

           Ces sommes et ces biens ne peuvent être utilisés qu’à
           des fins politiques, religieuses, scientifiques ou
           charitables.».

443        Remplacer, au deuxième alinéa, les mots «candidat ou
           le chef du parti» par les mots «président ou l’agent
           officiel du comité national».

444        Remplacer les mots «un candidat ou un chef de parti»
           par les mots «le président ou l’agent officiel d’un
           comité national».

           Supprimer ce qui suit: «432 ou».

445        Remplacer l’article par le suivant:

           «445.  Un agent officiel et un agent local doivent
           avoir acquitté, avant de remettre le rapport et la
           déclaration prescrits à l’article 434, toutes les
           réclamations reçues dans le délai prescrit à
           l’article 425 à moins qu’ils ne les contestent et ne
           les y mentionnent comme telles.

           Il est interdit à l’agent officiel, à l’agent local
           et au comité national de payer une réclamation ainsi
           contestée.  Seul l’agent officiel peut payer cette
           réclamation en exécution d’un jugement obtenu d’un
           tribunal compétent par le créancier après audition de
           la cause et non sur acquiescement à la demande ou
           convention de règlement.

           Le directeur général des élections, si aucun comité
           national ne s’y oppose, peut permettre à l’agent
           officiel d’un comité national de payer une
           réclamation contestée si le refus ou le défaut de
           payer découle d’une erreur de bonne foi.».

446        Insérer après le mot «officiel» les mots «ou un agent
           local».

447        Remplacer les mots «le représentant» par les mots
           «l’agent», les mots «du rapport de dépenses
           électorales» par les mots «des rapports de dépenses
           réglementées» et le mot «électorales» par le mot
           «réglementées».

448        Remplacer l’article par le suivant:

           «448.  Le juge compétent pour statuer sur toute
           demande en vertu des articles 443 à 446 est le juge
           en chef de la Cour du Québec.

           Ces demandes ne peuvent être entendues sans avis d’au
           moins trois jours francs au directeur général des
           élections et au président de chacun des comités
           nationaux.».

457.2      Remplacer l’article par le suivant:

           «457.2.  Seul un électeur ou un groupe ne possédant
           pas la personnalité morale et qui est composé de
           personnes physiques dont la majorité ont la qualité
           d’électeur peut demander une autorisation à titre
           d’intervenant neutre.

           Seul un électeur qui ne peut s’associer à un comité
           national peut demander une autorisation à titre
           d’électeur non affilié.

           L’intervenant neutre et l’électeur non affilié sont
           des intervenants particuliers.».

457.3      Remplacer les paragraphes 3° à 6° du premier alinéa
           par les paragraphes suivants:

           «3° dans le cas d’un intervenant neutre, indiquer
           sommairement l’objet de sa demande et déclarer
           qu’il n’entend pas favoriser ni défavoriser
           directement une option;

           «4° dans le cas d’un électeur non affilié, indiquer
           l’option qu’il entend favoriser et exposer
           sommairement pourquoi il ne peut s’associer à un
           comité national;

           «5° déclarer n’être associé à aucun comité national
           et ne pas avoir contribué à un tel comité;

           «6° déclarer ne pas agir, ni directement ni
           indirectement, pour le compte d’un comité national;».

           Insérer, au début du paragraphe 7° du premier
           alinéa, ce qui suit: «dans le cas d’un intervenant
           neutre,».

457.4      Remplacer, à la fin du paragraphe 5° du premier
           alinéa, les mots «un candidat ou un parti» par les
           mots «une option».

           Remplacer le paragraphe 6° du premier alinéa par le
           paragraphe suivant:

           «6° exposer sommairement l’objet de sa demande;».

           Remplacer, à la fin du paragraphe 7° du premier
           alinéa, les mots «candidat ou d’un parti» par les
           mots «comité national».

           Remplacer, à la fin du paragraphe 8° du premier
           alinéa, les mots «membre d’aucun parti» par les
           mots «pas associé à un comité national
           et n’y a pas contribué».

457.5

457.6

457.7      Remplacer, au premier alinéa, le mot «électorale»
           par le mot «référendaire».

           Remplacer, au deuxième alinéa, le mot «candidat» par
           les mots «délégué officiel».

457.8      Remplacer l’article par le suivant:

           «457.8.  Au plus tard le dixième jour précédant
           celui du scrutin, le directeur du scrutin transmet
           aux comités nationaux et à chaque délégué officiel
           la liste des autorisations qu’il a accordées.

           Cette liste indique le nom de l’intervenant
           particulier, celui de son représentant le cas
           échéant, le numéro et la date d’autorisation.  Cette
           liste indique en outre s’il s’agit d’un intervenant
           neutre ou d’un électeur non affilié et, dans ce
           dernier cas, l’option qu’il entend favoriser.».

457.9      Remplacer, au premier alinéa, le mot «électorale»
           par le mot «référendaire».

457.10

457.11

457.12     Remplacer l’article par le suivant:

           «457.12.  L’intervenant particulier qui est un
           électeur ou le représentant d’un intervenant
           particulier ne peut, au cours de la période
           référendaire, s’associer ni contribuer à un comité
           national.».

457.13     Remplacer l’article par le suivant:

           «457.13.  L’intervenant neutre ne peut faire ou
           engager des dépenses qui ne sont pas liées à
           l’objet de sa demande d’autorisation ou qui
           favorisent ou défavorisent directement une option.

           L’électeur non affilié ne peut faire ou engager des
           dépenses qui ne favorisent pas l’option indiquée dans
           sa demande d’autorisation.».

457.14
 à
457.16

457.17     Remplacer, au premier alinéa, ce qui suit: «25 $»
           par ce qui suit: «60 $».

457.18
 à
457.20

457.21     Remplacer, au premier alinéa, les mots «un juge de
           la Cour du Québec» par les mots «le Conseil du
           référendum».

           Remplacer, au dernier alinéa, le mot «juge» par le
           mot «Conseil».

485        Supprimer les deuxième, troisième et quatrième
           alinéas.

486

487        Remplacer l’article par le suivant:

           «487.  En ce qui a trait au financement des comités
           nationaux et au contrôle des dépenses réglementées,
           il doit notamment:

           1° vérifier si les comités nationaux, les agents
           officiels et leurs adjoints ainsi que les agents
           locaux se conforment aux dispositions de la loi;

           2° recevoir et examiner les rapports de dépenses
           réglementées;

           3° enquêter sur la légalité des contributions et des
           dépenses réglementées.».

488        Remplacer, au paragraphe 4°, les mots «partis
           politiques» par les mots «comités nationaux».

           Remplacer, au paragraphe 5°, les mots «parti
           politique» par les mots «comité national», le mot
           «candidats» par le mot «comités» et le mot «partis»
           par les mots «comités nationaux».

488.1      Remplacer les mots «une élection» et «cette élection»
           par les mots «un référendum» et «ce référendum» et
           les mots «la présente loi» par les mots «Loi sur la
           consultation populaire (chapitre C-64.1)».

489.1      Supprimer ce qui suit: «, à la production d’une
           déclaration de candidature» et remplacer les mots
           «partis autorisés représentés à l’Assemblée
           nationale» par les mots «comités nationaux».

490        Remplacer, au premier alinéa, les mots «électorale
           ou pendant une période de recensement ou de
           révision» par le mot «référendaire».

           Remplacer au deuxième alinéa, les mots « partis autorisés représentés
           à l’Assemblée nationale » par les mots « comités nationaux » et les
           mots « autres partis autorisés, les candidats » par les mots
           « délégués officiels ». 

           Supprimer, au troisième alinéa, les mots «ou la fin
           du recensement ou de la révision».

491
 à
494

496       Supprimer le premier alinéa.

          Remplacer, au deuxième alinéa, les mots «Il peut leur
          déléguer généralement ou spécialement» par les mots
          «Le directeur général des élections peut déléguer
          généralement ou spécialement à l’un de ses adjoints».

497

498

512

551
 à
551.4

553        Remplacer, au paragraphe 3°, le mot «candidat»
           par les mots «comité national».

553.1      Remplacer, au paragraphe 1°, les mots «une même
           élection» par les mots «un même référendum».

554        Remplacer, au paragraphe 2°, les mots «de l’élection»
           par les mots «du référendum».

           Supprimer, au paragraphe 3°, les mots «d’élection».

555

556        Supprimer le paragraphe 4°.

556.1      Remplacer, aux paragraphes 1° et 2°, les mots «une
           élection» par les mots «un référendum».

557        Remplacer les mots «de l’élection» par les mots «du
           référendum».

558        Remplacer, au paragraphe 1° du premier alinéa, les
           mots «le candidat ou la personne qui le devient par
           la suite qui, par elle-même» par les mots «le délégué
           officiel qui, par lui-même».

           Remplacer, au paragraphe 2° du premier alinéa, les
           mots «un candidat» par les mots «une option».

           Remplacer, au paragraphe 1° du deuxième alinéa, le
           mot «électorales» par le mot «réglementées».

           Remplacer, aux paragraphes 1° et 2° du deuxième
           alinéa, les mots «l’élection d’un candidat durant
           une élection» par les mots «une option soumise à la
           consultation populaire durant un référendum».

559        Insérer, après le mot «officiel», ce qui suit: «ou
           tout agent local».

           Remplacer, au paragraphe 1°, le mot «électorales» par
           le mot «réglementées».

559.1      Remplacer, au paragraphe 1°, le mot «électorale» par
           le mot «réglementée».

560        Remplacer les mots «candidat ou le chef d’un parti»
           par les mots «président ou le délégué officiel d’un
           comité national» et le mot «électorale» par le mot
           «réglementée».

563        Remplacer l’article par le suivant:

           «563.  Quiconque omet de produire le rapport des
           dépenses réglementées ou le rapport visé à l’article
           457.18 est passible d’une amende de
           50 $ pour chaque jour de retard.».

564        Remplacer l’article par le suivant:

           «564.  Quiconque contrevient à l’une des dispositions
           des articles 66, 87, 90 à 93, 95 à 97, 99, 100, 104,
           105, 410, 413 à 417, 421, 421.1, 422, 424, 429,
           429.1, 457.9 et 457.11 à 457.17 est passible
           d’une amende d’au moins 500 $ à 10 000 $.».

565

566

567        Supprimer, au premier alinéa, ce qui suit: «, au
           paragraphe 4° de l’article 556».

           Remplacer, au deuxième alinéa, le mot «électorales»
           par le mot «réglementées» et insérer, après le mot
           «officiel», ce qui suit: «ou l’agent local».

568        Supprimer le deuxième alinéa.

568.1

569        Remplacer, au début du deuxième alinéa, les mots
           «La poursuite» par ce qui suit: «Une poursuite est
           intentée devant la Cour du Québec.  Elle».

570        Remplacer, au premier alinéa, les mots «d’une
           élection» par les mots «d’un référendum».

571
 à
573

ANNEXE II  Supprimer ce qui suit : « 481, 499, 509, 529, 534 ».

           Remplacer ce qui suit : « Loi électorale (Lois refondues du Québec,
           chapitre E-3.3) » par les mots « Loi sur la consultation populaire ».

1978, c. 6, appendice 2; 1980, c. 6, aa. 1-19; 1979, c. 71, a. 170; 1981, c. 4, aa. 18-23; 1982, c. 31, aa. 108-117; 1982, c. 58, a. 23; 1982, c. 54, aa. 50-51; 1982, c. 62, a. 143; 1983, c. 54, aa. 32-33; 1984, c. 51, a. 547; 1985, c. 30, a. 33; 1987, c. 68, a. 69; 1987, c. 95, a. 402; 1988, c. 21, a. 66; 1989, c. 1, a. 595; 1990, c. 4, a. 967; 1992, c. 38, a. 93; 1995, c. 23, a. 56; 1997, c. 8, a. 22; 1998, c. 52, a. 94; 1999, c. 15, a. 30.

ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre 6 des lois de 1978, tel qu’en vigueur le 1er juin 1979, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre C-64.1 des Lois refondues.

L’appendice 2 de la présente loi sera modifié lors de l’entrée en vigueur des paragraphes 3° et 4° de l’article 94 du chapitre 52 des lois de 1998 à la date ou aux dates fixées par décret du gouvernement.