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Décisions des tribunaux
C-61.01 - Loi sur la conservation du patrimoine naturel
Article 69.13
Versions de la disposition
69.13. (Abrogé).
2021, c. 12021, c. 1, a. 421; 2022, c. 82022, c. 8, a. 191.
69.13. L’imposition d’une sanction administrative pécuniaire pour un manquement à la loi ou à ses règlements se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle un fonctionnaire autorisé à faire des inspections et des enquêtes a constaté le manquement.
Le rapport d’inspection ou d’enquête constitue, en l’absence de toute preuve contraire, une preuve concluante de la date à laquelle le manquement a été constaté.
