C-61.01 - Loi sur la conservation du patrimoine naturel

Article 63 Versions de la disposition

2021-03-19

63. L’entente peut en tout temps être modifiée avec l’accord des parties, pourvu que ces modifications ne contreviennent pas aux objectifs de conservation pour lesquels la propriété a été reconnue comme réserve naturelle.

2002, c. 74, a. 63; 2021, c. 1, a. 35.

2002-12-19

63. La reconnaissance d’une propriété comme réserve naturelle prend fin par l’arrivée du terme pour lequel elle a été accordée ou par la décision du ministre de la retirer pour l’un ou l’autre des motifs suivants:

1°  la propriété a été reconnue sur la foi de renseignements ou de documents inexacts ou incomplets;

2°  les dispositions de l’entente ne sont pas respectées;

3°  la conservation des caractéristiques de la propriété ne présente plus d’intérêt;

4°  le maintien de la reconnaissance entraînerait, pour la collectivité, un préjudice plus grand que son retrait.

2002, c. 74, a. 63.