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C-61.01 - Loi sur la conservation du patrimoine naturel

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Les terres du domaine de l’État comprises dans une aire protégée inscrite au registre prévu à l’article 5 ne peuvent faire l’objet d’un changement de leur affectation non plus que d’une vente, d’un échange ou d’une autre transaction qui modifie leur statut de protection, à moins que le ministre n’en ait été préalablement informé.
2002, c. 74, a. 6; 2006, c. 3, a. 35; 2021, c. 1, a. 6.
6. Les terres comprises dans une aire protégée, inscrite au registre prévu à l’article 5, ne peuvent faire l’objet d’un changement de leur affectation non plus que d’une vente, d’un échange ou d’une autre transaction qui modifie leur statut de protection, à moins que le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs n’ait été préalablement consulté.
2002, c. 74, a. 6; 2006, c. 3, a. 35.
6. Les terres comprises dans une aire protégée, inscrite au registre prévu à l’article 5, ne peuvent faire l’objet d’un changement de leur affectation non plus que d’une vente, d’un échange ou d’une autre transaction qui modifie leur statut de protection, à moins que le ministre de l’Environnement n’ait été préalablement consulté.
2002, c. 74, a. 6.
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