C-61.01 - Loi sur la conservation du patrimoine naturel

Article 41 Versions de la disposition

2021-03-19

41. Le ministre rend public le plan de conservation de l’aire protégée sur le site Internet du ministère ainsi que par tout autre moyen permettant d’en informer la population.

2002, c. 74, a. 41; 2021, c. 1, a. 35.

2002-12-19

41. Lorsqu’une ou des personnes sont désignées comme commissaires par le ministre en vertu de l’article 39, elles soumettent à son approbation les règles élaborées pour assurer la bonne conduite de la consultation qui leur est confiée.

Le mandat de ces personnes se termine par la remise de leur rapport au ministre. Elles ont droit, pour la réalisation de leur mandat, à la rémunération ainsi qu’aux allocations et indemnités déterminées par le gouvernement.

2002, c. 74, a. 41.