Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-60.1 - Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal

Article 33.1
Versions de la disposition

Texte complet
33.1. Le transport effectué par un transporteur en vertu d’un contrat conclu avec un conseil n’est pas soumis à la compétence de la Commission des transports du Québec.
1985, c. 35, a. 39; 1999, c. 40, a. 84.
33.1. Le transport effectué par un transporteur en vertu d’un contrat conclu avec un conseil n’est pas soumis à la juridiction de la Commission des transports du Québec.
1985, c. 35, a. 39.
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