Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-6.1 - Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. Dès que les administrateurs visés aux paragraphes 1° et 2° de l’article 4 ont été nommés, deux exemplaires de la liste de leurs nom, prénom et adresse doivent être déposés auprès de l’Autorité des marchés financiers qui en transmet un exemplaire au registraire des entreprises pour qu’il le dépose au registre des entreprises. Ces administrateurs entrent en fonction à compter de la date de ce dépôt.
2001, c. 36, a. 43; 2002, c. 45, a. 706; 2004, c. 37, a. 90; 2010, c. 7, a. 282; 2010, c. 40, a. 92.
43. Dès que les administrateurs visés aux paragraphes 1° et 2° de l’article 4 ont été nommés, deux exemplaires de la liste de leurs nom, prénom et adresse doivent être déposés auprès de l’Autorité des marchés financiers qui en transmet un exemplaire au registraire des entreprises pour qu’il le dépose au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales. Ces administrateurs entrent en fonction à compter de la date de ce dépôt.
2001, c. 36, a. 43; 2002, c. 45, a. 706; 2004, c. 37, a. 90.
43. Dès que les administrateurs visés aux paragraphes 1° et 2° de l’article 4 ont été nommés, deux exemplaires de la liste de leurs nom, prénom et adresse doivent être déposés auprès de l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier qui en transmet un exemplaire au registraire des entreprises pour qu’il le dépose au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales. Ces administrateurs entrent en fonction à compter de la date de ce dépôt.
2001, c. 36, a. 43; 2002, c. 45, a. 706.
43. Dès que les administrateurs visés aux paragraphes 1° et 2° de l’article 4 ont été nommés, deux exemplaires de la liste de leurs nom, prénom et adresse doivent être déposés auprès de l’inspecteur général des institutions financières. Ces administrateurs entrent en fonction à compter de la date de ce dépôt.
2001, c. 36, a. 43.
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