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C-59 - Loi sur le Conseil du statut de la femme

Article 7
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Texte complet
7. Le Conseil se compose des membres suivants, nommés par le gouvernement:
a)  le président;
b)  quatre personnes choisies parmi celles qui sont recommandées par les associations féminines;
c)  deux personnes choisies parmi celles qui sont recommandées par les groupes socio-économiques représentatifs;
d)  deux personnes choisies parmi celles qui sont recommandées par les organismes syndicaux;
e)  deux personnes choisies parmi celles qui sont recommandées par les milieux universitaires.
Le gouvernement nomme un vice-président parmi les personnes visées aux paragraphes b à e.
Le sous-ministre de la Santé et des Services sociaux, le sous-ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, le sous-ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, le sous-ministre de la Justice, le sous-ministre du Travail, le sous-ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale, le secrétaire du Conseil du trésor et le sous-ministre de la Culture et des Communications, ou leur délégué, sont aussi d’office membres du Conseil mais n’y ont pas droit de vote.
1973, c. 7, a. 7; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24, a. 34; 1982, c. 53, a. 29; 1982, c. 52, a. 177; 1984, c. 47, a. 35; 1985, c. 21, a. 22; 1985, c. 23, a. 24; 1988, c. 41, a. 88; 1992, c. 44, a. 81; 1992, c. 65, a. 43; 1993, c. 51, a. 20; 1994, c. 12, a. 29; 1994, c. 14, a. 11; 1994, c. 16, a. 50; 1996, c. 29, a. 43; 1997, c. 63, a. 128; 2001, c. 44, a. 30; 2005, c. 28, a. 195; 2013, c. 28, a. 202.
7. Le Conseil se compose des membres suivants, nommés par le gouvernement:
a)  le président;
b)  quatre personnes choisies parmi celles qui sont recommandées par les associations féminines;
c)  deux personnes choisies parmi celles qui sont recommandées par les groupes socio-économiques représentatifs;
d)  deux personnes choisies parmi celles qui sont recommandées par les organismes syndicaux;
e)  deux personnes choisies parmi celles qui sont recommandées par les milieux universitaires.
Le gouvernement nomme un vice-président parmi les personnes visées aux paragraphes b à e.
Le sous-ministre de la Santé et des Services sociaux, le sous-ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, le sous-ministre de la Justice, le sous-ministre du Travail, le sous-ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale, le secrétaire du Conseil du trésor et le sous-ministre de la Culture et des Communications, ou leur délégué, sont aussi d’office membres du Conseil mais n’y ont pas droit de vote.
1973, c. 7, a. 7; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24, a. 34; 1982, c. 53, a. 29; 1982, c. 52, a. 177; 1984, c. 47, a. 35; 1985, c. 21, a. 22; 1985, c. 23, a. 24; 1988, c. 41, a. 88; 1992, c. 44, a. 81; 1992, c. 65, a. 43; 1993, c. 51, a. 20; 1994, c. 12, a. 29; 1994, c. 14, a. 11; 1994, c. 16, a. 50; 1996, c. 29, a. 43; 1997, c. 63, a. 128; 2001, c. 44, a. 30; 2005, c. 28, a. 195.
7. Le Conseil se compose des membres suivants, nommés par le gouvernement:
a)  le président;
b)  quatre personnes choisies parmi celles qui sont recommandées par les associations féminines;
c)  deux personnes choisies parmi celles qui sont recommandées par les groupes socio-économiques représentatifs;
d)  deux personnes choisies parmi celles qui sont recommandées par les organismes syndicaux;
e)  deux personnes choisies parmi celles qui sont recommandées par les milieux universitaires.
Le gouvernement nomme un vice-président parmi les personnes visées aux paragraphes b à e.
Le sous-ministre de la Santé et des Services sociaux, le sous-ministre de l’Éducation, le sous-ministre de la Justice, le sous-ministre du Travail, le sous-ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale, le secrétaire du Conseil du trésor et le sous-ministre de la Culture et des Communications, ou leur délégué, sont aussi d’office membres du Conseil mais n’y ont pas droit de vote.
1973, c. 7, a. 7; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24, a. 34; 1982, c. 53, a. 29; 1982, c. 52, a. 177; 1984, c. 47, a. 35; 1985, c. 21, a. 22; 1985, c. 23, a. 24; 1988, c. 41, a. 88; 1992, c. 44, a. 81; 1992, c. 65, a. 43; 1993, c. 51, a. 20; 1994, c. 12, a. 29; 1994, c. 14, a. 11; 1994, c. 16, a. 50; 1996, c. 29, a. 43; 1997, c. 63, a. 128; 2001, c. 44, a. 30.
7. Le Conseil se compose des membres suivants, nommés par le gouvernement:
a)  le président;
b)  quatre personnes choisies parmi celles qui sont recommandées par les associations féminines;
c)  deux personnes choisies parmi celles qui sont recommandées par les groupes socio-économiques représentatifs;
d)  deux personnes choisies parmi celles qui sont recommandées par les organismes syndicaux;
e)  deux personnes choisies parmi celles qui sont recommandées par les milieux universitaires.
Le gouvernement nomme un vice-président parmi les personnes visées aux paragraphes b à e.
Le sous-ministre de la Santé et des Services sociaux, le sous-ministre de l’Éducation, le sous-ministre de la Justice, le sous-ministre du Travail, le sous-ministre de l’Emploi et de la Solidarité, le secrétaire du Conseil du trésor et le sous-ministre de la Culture et des Communications, ou leur délégué, sont aussi d’office membres du Conseil mais n’y ont pas droit de vote.
1973, c. 7, a. 7; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24, a. 34; 1982, c. 53, a. 29; 1982, c. 52, a. 177; 1984, c. 47, a. 35; 1985, c. 21, a. 22; 1985, c. 23, a. 24; 1988, c. 41, a. 88; 1992, c. 44, a. 81; 1992, c. 65, a. 43; 1993, c. 51, a. 20; 1994, c. 12, a. 29; 1994, c. 14, a. 11; 1994, c. 16, a. 50; 1996, c. 29, a. 43; 1997, c. 63, a. 128.
7. Le Conseil se compose des membres suivants, nommés par le gouvernement:
a)  le président;
b)  quatre personnes choisies parmi celles qui sont recommandées par les associations féminines;
c)  deux personnes choisies parmi celles qui sont recommandées par les groupes socio-économiques représentatifs;
d)  deux personnes choisies parmi celles qui sont recommandées par les organismes syndicaux;
e)  deux personnes choisies parmi celles qui sont recommandées par les milieux universitaires.
Le gouvernement nomme un vice-président parmi les personnes visées aux paragraphes b à e.
Le sous-ministre de la Santé et des Services sociaux, le sous-ministre de l’Éducation, le sous-ministre de la Justice, le sous-ministre du Travail, le sous-ministre de la Sécurité du revenu, le secrétaire du Conseil du trésor et le sous-ministre de la Culture et des Communications, ou leur délégué, sont aussi d’office membres du Conseil mais n’y ont pas droit de vote.
1973, c. 7, a. 7; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24, a. 34; 1982, c. 53, a. 29; 1982, c. 52, a. 177; 1984, c. 47, a. 35; 1985, c. 21, a. 22; 1985, c. 23, a. 24; 1988, c. 41, a. 88; 1992, c. 44, a. 81; 1992, c. 65, a. 43; 1993, c. 51, a. 20; 1994, c. 12, a. 29; 1994, c. 14, a. 11; 1994, c. 16, a. 50; 1996, c. 29, a. 43.
7. Le Conseil se compose des membres suivants, nommés par le gouvernement:
a)  le président;
b)  quatre personnes choisies parmi celles qui sont recommandées par les associations féminines;
c)  deux personnes choisies parmi celles qui sont recommandées par les groupes socio-économiques représentatifs;
d)  deux personnes choisies parmi celles qui sont recommandées par les organismes syndicaux;
e)  deux personnes choisies parmi celles qui sont recommandées par les milieux universitaires.
Le gouvernement nomme un vice-président parmi les personnes visées aux paragraphes b à e.
Le sous-ministre de la Santé et des Services sociaux, le sous-ministre de l’Éducation, le sous-ministre de la Justice, le sous-ministre de l’Emploi, le sous-ministre de la Sécurité du revenu, le secrétaire du Conseil du trésor et le sous-ministre de la Culture et des Communications, ou leur délégué, sont aussi d’office membres du Conseil mais n’y ont pas droit de vote.
1973, c. 7, a. 7; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24, a. 34; 1982, c. 53, a. 29; 1982, c. 52, a. 177; 1984, c. 47, a. 35; 1985, c. 21, a. 22; 1985, c. 23, a. 24; 1988, c. 41, a. 88; 1992, c. 44, a. 81; 1992, c. 65, a. 43; 1993, c. 51, a. 20; 1994, c. 12, a. 29; 1994, c. 14, a. 11; 1994, c. 16, a. 50.
7. Le Conseil se compose des membres suivants, nommés par le gouvernement:
a)  le président;
b)  quatre personnes choisies parmi celles qui sont recommandées par les associations féminines;
c)  deux personnes choisies parmi celles qui sont recommandées par les groupes socio-économiques représentatifs;
d)  deux personnes choisies parmi celles qui sont recommandées par les organismes syndicaux;
e)  deux personnes choisies parmi celles qui sont recommandées par les milieux universitaires.
Le gouvernement nomme un vice-président parmi les personnes visées aux paragraphes b à e.
Le sous-ministre de la Santé et des Services sociaux, le sous-ministre de l’Éducation et de la Science, le sous-ministre de la Justice, le sous-ministre du Travail, le sous-ministre de la Main-d’oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle, le secrétaire du Conseil du trésor, le sous-ministre de la Culture et le sous-ministre des Communications, ou leur délégué, sont aussi d’office membres du Conseil mais n’y ont pas droit de vote.
1973, c. 7, a. 7; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24, a. 34; 1982, c. 53, a. 29; 1982, c. 52, a. 177; 1984, c. 47, a. 35; 1985, c. 21, a. 22; 1985, c. 23, a. 24; 1988, c. 41, a. 88; 1992, c. 44, a. 81; 1992, c. 65, a. 43; 1993, c. 51, a. 20.
7. Le Conseil se compose des membres suivants, nommés par le gouvernement:
a)  le président;
b)  quatre personnes choisies parmi celles qui sont recommandées par les associations féminines;
c)  deux personnes choisies parmi celles qui sont recommandées par les groupes socio-économiques représentatifs;
d)  deux personnes choisies parmi celles qui sont recommandées par les organismes syndicaux;
e)  deux personnes choisies parmi celles qui sont recommandées par les milieux universitaires.
Le gouvernement nomme un vice-président parmi les personnes visées aux paragraphes b à e.
Le sous-ministre de la Santé et des Services sociaux, le sous-ministre de l’Éducation, le sous-ministre de l’Enseignement supérieur et de la Science, le sous-ministre de la Justice, le sous-ministre du Travail, le sous-ministre de la Main-d’oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle, le secrétaire du Conseil du trésor, le sous-ministre de la Culture et le sous-ministre des Communications, ou leur délégué, sont aussi d’office membres du Conseil mais n’y ont pas droit de vote.
1973, c. 7, a. 7; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24, a. 34; 1982, c. 53, a. 29; 1982, c. 52, a. 177; 1984, c. 47, a. 35; 1985, c. 21, a. 22; 1985, c. 23, a. 24; 1988, c. 41, a. 88; 1992, c. 44, a. 81; 1992, c. 65, a. 43.
7. Le Conseil se compose des membres suivants, nommés par le gouvernement:
a)  le président;
b)  quatre personnes choisies parmi celles qui sont recommandées par les associations féminines;
c)  deux personnes choisies parmi celles qui sont recommandées par les groupes socio-économiques représentatifs;
d)  deux personnes choisies parmi celles qui sont recommandées par les organismes syndicaux;
e)  deux personnes choisies parmi celles qui sont recommandées par les milieux universitaires.
Le gouvernement nomme un vice-président parmi les personnes visées aux paragraphes b à e.
Le sous-ministre de la Santé et des Services sociaux, le sous-ministre de l’Éducation, le sous-ministre de l’Enseignement supérieur et de la Science, le sous-ministre de la Justice, le sous-ministre du Travail, le sous-ministre de la Main-d’oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle, le secrétaire du Conseil du trésor, le sous-ministre des Affaires culturelles et le sous-ministre des Communications, ou leur délégué, sont aussi d’office membres du Conseil mais n’y ont pas droit de vote.
1973, c. 7, a. 7; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24, a. 34; 1982, c. 53, a. 29; 1982, c. 52, a. 177; 1984, c. 47, a. 35; 1985, c. 21, a. 22; 1985, c. 23, a. 24; 1988, c. 41, a. 88; 1992, c. 44, a. 81.
7. Le Conseil se compose des membres suivants, nommés par le gouvernement:
a)  le président;
b)  quatre personnes choisies parmi celles qui sont recommandées par les associations féminines;
c)  deux personnes choisies parmi celles qui sont recommandées par les groupes socio-économiques représentatifs;
d)  deux personnes choisies parmi celles qui sont recommandées par les organismes syndicaux;
e)  deux personnes choisies parmi celles qui sont recommandées par les milieux universitaires.
Le gouvernement nomme un vice-président parmi les personnes visées aux paragraphes b à e.
Le sous-ministre de la Santé et des Services sociaux, le sous-ministre de l’Éducation, le sous-ministre de l’Enseignement supérieur et de la Science, le sous-ministre de la Justice, le sous-ministre du Travail, le sous-ministre de la Main-d’oeuvre et de la Sécurité du revenu, le secrétaire du Conseil du trésor, le sous-ministre des Affaires culturelles et le sous-ministre des Communications, ou leur délégué, sont aussi d’office membres du Conseil mais n’y ont pas droit de vote.
1973, c. 7, a. 7; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24, a. 34; 1982, c. 53, a. 29; 1982, c. 52, a. 177; 1984, c. 47, a. 35; 1985, c. 21, a. 22; 1985, c. 23, a. 24; 1988, c. 41, a. 88.
7. Le Conseil se compose des membres suivants, nommés par le gouvernement:
a)  le président;
b)  quatre personnes choisies parmi celles qui sont recommandées par les associations féminines;
c)  deux personnes choisies parmi celles qui sont recommandées par les groupes socio-économiques représentatifs;
d)  deux personnes choisies parmi celles qui sont recommandées par les organismes syndicaux;
e)  deux personnes choisies parmi celles qui sont recommandées par les milieux universitaires.
Le gouvernement nomme un vice-président parmi les personnes visées aux paragraphes b à e.
Le sous-ministre de la Santé et des Services sociaux, le sous-ministre de l’Éducation, le sous-ministre de l’Enseignement supérieur, de la Science et de la Technologie, le sous-ministre de la Justice, le sous-ministre du Travail, le sous-ministre de la Main-d’oeuvre et de la Sécurité du revenu, le secrétaire du Conseil du trésor, le sous-ministre des Affaires culturelles et le sous-ministre des Communications, ou leur délégué, sont aussi d’office membres du Conseil mais n’y ont pas droit de vote.
1973, c. 7, a. 7; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24, a. 34; 1982, c. 53, a. 29; 1982, c. 52, a. 177; 1984, c. 47, a. 35; 1985, c. 21, a. 22; 1985, c. 23, a. 24.
7. Le Conseil se compose des membres suivants, nommés par le gouvernement:
a)  le président;
b)  quatre personnes choisies parmi celles qui sont recommandées par les associations féminines;
c)  deux personnes choisies parmi celles qui sont recommandées par les groupes socio-économiques représentatifs;
d)  deux personnes choisies parmi celles qui sont recommandées par les organismes syndicaux;
e)  deux personnes choisies parmi celles qui sont recommandées par les milieux universitaires.
Le gouvernement nomme un vice-président parmi les personnes visées aux paragraphes b à e.
Le sous-ministre des Affaires sociales, le sous-ministre de l’Éducation, le sous-ministre de la Justice, le sous-ministre du Travail, le sous-ministre de la Main-d’oeuvre et de la Sécurité du Revenu, le secrétaire du Conseil du trésor, le sous-ministre des Affaires culturelles et le sous-ministre des Communications, ou leur délégué, sont aussi d’office membres du Conseil mais n’y ont pas droit de vote.
1973, c. 7, a. 7; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24, a. 34; 1982, c. 53, a. 29; 1982, c. 52, a. 177; 1984, c. 47, a. 35.
7. Le Conseil se compose des membres suivants, nommés par le gouvernement:
a)  le président;
b)  quatre personnes choisies parmi celles qui sont recommandées par les associations féminines;
c)  deux personnes choisies parmi celles qui sont recommandées par les groupes socio-économiques représentatifs;
d)  deux personnes choisies parmi celles qui sont recommandées par les organismes syndicaux;
e)  deux personnes choisies parmi celles qui sont recommandées par les milieux universitaires.
Le gouvernement nomme un vice-président parmi les personnes visées aux paragraphes b à e.
Le sous-ministre des Affaires sociales ou son délégué, le sous-ministre de l’Éducation ou son délégué, le sous-ministre de la Justice ou son délégué, le sous-ministre du Travail ou son délégué, le sous-ministre de la Main-d’oeuvre et de la Sécurité du revenu ou son délégué, le sous-ministre de la Fonction publique ou son délégué, le sous-ministre des Affaires culturelles ou son délégué et le sous-ministre des Communications ou son délégué sont aussi, d’office, membres du Conseil, mais ils n’ont pas droit de vote.
1973, c. 7, a. 7; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24, a. 34; 1982, c. 53, a. 29; 1982, c. 52, a. 177.
7. Le Conseil se compose des membres suivants, nommés par le gouvernement:
a)  le président;
b)  quatre personnes choisies parmi celles qui sont recommandées par les associations féminines;
c)  deux personnes choisies parmi celles qui sont recommandées par les groupes socio-économiques représentatifs;
d)  deux personnes choisies parmi celles qui sont recommandées par les organismes syndicaux;
e)  deux personnes choisies parmi celles qui sont recommandées par les milieux universitaires.
Le gouvernement nomme un vice-président parmi les personnes visées aux paragraphes b à e.
Le sous-ministre des Affaires sociales ou son délégué, le sous-ministre de l’Éducation ou son délégué, le sous-ministre de la Justice ou son délégué, le sous-ministre du Travail ou son délégué, le sous-ministre de la Main-d’oeuvre et de la Sécurité du revenu ou son délégué, le sous-ministre de la Fonction publique ou son délégué, le sous-ministre des Affaires culturelles ou son délégué, le sous-ministre des Communications ou son délégué, et le sous-ministre des Institutions financières et Coopératives ou son délégué sont aussi, d’office, membres du Conseil, mais ils n’ont pas droit de vote.
1973, c. 7, a. 7; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24, a. 34; 1982, c. 53, a. 29.
7. Le Conseil se compose des membres suivants, nommés par le gouvernement:
a)  le président;
b)  quatre personnes choisies parmi celles qui sont recommandées par les associations féminines;
c)  deux personnes choisies parmi celles qui sont recommandées par les groupes socio-économiques représentatifs;
d)  deux personnes choisies parmi celles qui sont recommandées par les organismes syndicaux;
e)  deux personnes choisies parmi celles qui sont recommandées par les milieux universitaires.
Le gouvernement nomme un vice-président parmi les personnes visées aux paragraphes b à e.
Le sous-ministre des Affaires sociales ou son délégué, le sous-ministre de l’Éducation ou son délégué, le sous-ministre de la Justice ou son délégué, le sous-ministre du Travail, de la Main-d’oeuvre et de la Sécurité du revenu ou son délégué, le sous-ministre de la Fonction publique ou son délégué, le sous-ministre des Affaires culturelles ou son délégué, le sous-ministre des Communications ou son délégué, et le sous-ministre des Institutions financières et Coopératives ou son délégué sont aussi, d’office, membres du Conseil, mais ils n’ont pas droit de vote.
1973, c. 7, a. 7; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24, a. 34.
7. Le Conseil se compose des membres suivants, nommés par le gouvernement:
a)  le président;
b)  quatre personnes choisies parmi celles qui sont recommandées par les associations féminines;
c)  deux personnes choisies parmi celles qui sont recommandées par les groupes socio-économiques représentatifs;
d)  deux personnes choisies parmi celles qui sont recommandées par les organismes syndicaux;
e)  deux personnes choisies parmi celles qui sont recommandées par les milieux universitaires.
Le gouvernement nomme un vice-président parmi les personnes visées aux paragraphes b à e.
Le sous-ministre des affaires sociales ou son délégué, le sous-ministre de l’éducation ou son délégué, le sous-ministre de la justice ou son délégué, le sous-ministre du travail et de la main-d’oeuvre ou son délégué, le sous-ministre de la fonction publique ou son délégué, le sous-ministre des affaires culturelles ou son délégué, le sous-ministre des communications ou son délégué, et le sous-ministre des consommateurs, coopératives et institutions financières ou son délégué sont aussi, d’office, membres du Conseil, mais ils n’ont pas droit de vote.
1973, c. 7, a. 7; 1975, c. 76, a. 11.
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