C-59 - Loi sur le Conseil du statut de la femme

Article 6 Versions de la disposition

1977-12-31

6. Le Conseil peut, avec l’approbation préalable du ministre, former des comités spéciaux pour l’étude de questions particulières et charger ces comités de recueillir les renseignements pertinents et de faire rapport au Conseil de leurs constatations et recommandations.

Ces comités peuvent, avec l’approbation préalable du ministre, être totalement ou partiellement formés de personnes qui ne sont pas membres du Conseil; les allocations de présence et les honoraires des personnes qui ne sont pas membres du Conseil sont déterminés par le Conseil conformément aux normes établies à cette fin par le gouvernement.

1973, c. 7, a. 6.