Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-59 - Loi sur le Conseil du statut de la femme

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le Conseil doit donner son avis au ministre sur toute question que celui-ci lui soumet relativement aux sujets qui concernent l’égalité et le respect des droits et du statut de la femme.
Il peut aussi, avec l’approbation préalable du ministre, entreprendre l’étude de toute question qui relève du domaine de l’égalité et du respect des droits et du statut de la femme et effectuer ou faire effectuer les recherches qu’il juge utiles ou nécessaires.
Le Conseil peut recevoir et entendre les requêtes et suggestions des individus et des groupes sur toute question visée au présent article.
Le Conseil peut fournir de l’information au public sur toute question individuelle ou collective concernant l’égalité et le respect des droits et du statut de la femme.
1973, c. 7, a. 3.
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