Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-59 - Loi sur le Conseil du statut de la femme

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Les membres du Conseil autres que le président et que ceux mentionnés au troisième alinéa de l’article 7 sont indemnisés de ce qu’il leur en coûte pour assister aux séances du Conseil ou de ses comités et reçoivent une allocation de présence fixée par le gouvernement.
1973, c. 7, a. 12.
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