Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-59.1 - Loi sur le Conseil régional de zone de la Baie James

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Nul membre du Conseil régional ne peut prendre part aux délibérations sur une question dans laquelle il a un intérêt personnel.
Le Conseil régional, en cas de contestation, décide si le membre a un intérêt personnel dans la question, et tel membre n’a pas droit de voter sur la question de savoir s’il est intéressé.
Le présent article ne s’applique pas à la formation des commissions.
1978, c. 90, a. 20.
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