Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-55 - Loi sur le Conseil consultatif du travail et de la main-d’oeuvre

Article 13.1
Versions de la disposition

Texte complet
13.1. Les membres du Conseil ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions visées à l’article 2.1, à l’article 77 du Code du travail (chapitre C‐27) et à l’article 216 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A‐3.001).
1991, c. 76, a. 2.
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