Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-55 - Loi sur le Conseil consultatif du travail et de la main-d’oeuvre

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le secrétaire du Conseil est nommé par le gouvernement qui fixe ses honoraires, allocations ou traitement ou, s’il y a lieu, son traitement additionnel.
Si le secrétaire est nommé à titre permanent, il ne peut être destitué que conformément à l’article 33 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).
Tout autre fonctionnaire ou employé du Conseil est nommé suivant la Loi sur la fonction publique.
1968, c. 44, a. 10; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 55, a. 161; 2000, c. 8, a. 242.
10. Le secrétaire du Conseil est nommé par le gouvernement qui fixe ses honoraires, allocations ou traitement ou, s’il y a lieu, son traitement additionnel.
Si le secrétaire est nommé à titre permanent, il ne peut être destitué que conformément à l’article 33 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
Tout autre fonctionnaire ou employé du Conseil est nommé et rémunéré suivant la Loi sur la fonction publique.
1968, c. 44, a. 10; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 55, a. 161.
10. Le secrétaire du Conseil est nommé par le gouvernement qui fixe ses honoraires, allocations ou traitement ou, s’il y a lieu, son traitement additionnel.
Si le secrétaire est nommé à titre permanent, il ne peut être destitué que conformément aux articles 87 ou 97 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1), selon le cas.
Tout autre fonctionnaire ou employé du Conseil est nommé et rémunéré suivant la Loi sur la fonction publique.
1968, c. 44, a. 10; 1978, c. 15, a. 140.
10. Le secrétaire du Conseil est nommé par le gouvernement qui fixe ses honoraires, allocations ou traitement ou, s’il y a lieu, son traitement additionnel.
Si le secrétaire est nommé à titre permanent, il ne peut être destitué que conformément à l’article 66 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3).
Tout autre fonctionnaire ou employé du Conseil est nommé et rémunéré suivant la Loi sur la fonction publique.
1968, c. 44, a. 10.
© Gouvernement du Québec