Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-52.2 - Loi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des produits et instruments d’activités illégales

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE 1
(Abrogée).
2007, c. 34, annexe 1; 2010, c. 39, a. 21; 2011, c. 20, a. 51; 2018, c. 19, a. 19; 2024, c. 7, a. 28.
ANNEXE 1
(Article 2)
Liste des lois prévoyant des infractions pénales qui sont des activités illégales au sens de la présente loi
— Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1);
— Loi encadrant le cannabis (chapitre C-5.3);
— Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1);
— Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre I-8.1);
— Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29);
— Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1), mais uniquement en ce qui concerne les infractions relatives aux contrats de crédit et aux contrats conclus par un commerçant itinérant;
— Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), mais uniquement en ce qui concerne les infractions prévues aux articles 115.31 et 115.32;
— Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20);
— Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1), mais uniquement en ce qui concerne les infractions prévues aux articles 108.1 et 108.2 de cette loi;
— Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1);
— Loi sur les radiocommunications (L.R.C. 1985, c. R-2);
— Loi sur le tabac (L.C. 1997, c. 13).
2007, c. 34, annexe 1; 2010, c. 39, a. 21; 2011, c. 20, a. 51; 2018, c. 19, a. 19.
ANNEXE 1
(Article 2)
Liste des lois prévoyant des infractions pénales qui sont des activités illégales au sens de la présente loi
— Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1);
— Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1);
— Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre I-8.1);
— Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29);
— Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1), mais uniquement en ce qui concerne les infractions relatives aux contrats de crédit et aux contrats conclus par un commerçant itinérant;
— Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), mais uniquement en ce qui concerne les infractions prévues aux articles 115.31 et 115.32;
— Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20);
— Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1), mais uniquement en ce qui concerne les infractions prévues aux articles 108.1 et 108.2 de cette loi;
— Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1);
— Loi sur les radiocommunications (L.R.C. 1985, c. R-2);
— Loi sur le tabac (L.C. 1997, c. 13).
2007, c. 34, annexe 1; 2010, c. 39, a. 21; 2011, c. 20, a. 51.
ANNEXE 1
(Article 2)
Liste des lois prévoyant des infractions pénales qui sont des activités illégales au sens de la présente loi
— Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1);
— Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1);
— Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre I-8.1);
— Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29);
— Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1), mais uniquement en ce qui concerne les infractions relatives aux contrats de crédit et aux contrats conclus par un commerçant itinérant;
— Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20);
— Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1), mais uniquement en ce qui concerne les infractions prévues aux articles 108.1 et 108.2 de cette loi;
— Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1);
— Loi sur les radiocommunications (L.R.C. 1985, c. R-2);
— Loi sur le tabac (L.C. 1997, c. 13).
2007, c. 34, annexe 1; 2010, c. 39, a. 21.
ANNEXE 1

(Article 2)

Liste des lois prévoyant des infractions pénales qui sont des activités illégales au sens de la présente loi

— Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1);

— Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1);

— Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre I-8.1);

— Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29);

— Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1), mais uniquement en ce qui concerne les infractions relatives aux contrats de crédit et aux contrats conclus par un commerçant itinérant;

— Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20);

— Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1);

— Loi sur les radiocommunications (Lois révisées du Canada (1985), chapitre R-2);

— Loi sur le tabac (Lois du Canada, 1997, chapitre 13).
2007, c. 34, annexe 1.
© Gouvernement du Québec