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C-52.1 - Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale

Article 61
Versions de la disposition

Texte complet
61. Lorsque la valeur des droits accumulés par le député ou la personne qui a cessé de l’être a été incluse en tout ou en partie dans la valeur partageable suite à une séparation de corps, le partage du patrimoine entraîne, à l’égard du conjoint qui l’a obtenu, l’extinction de tout autre bénéfice, avantage ou remboursement auquel il pourrait prétendre en sa qualité de conjoint, à moins qu’il n’y ait reprise de la vie commune.
1982, c. 66, a. 61; 1992, c. 9, a. 2.
61. (Modification intégrée au c. E-18, a. 8).
1982, c. 66, a. 61.
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