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C-52.1 - Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. La personne âgée d’au moins 60 ans qui cesse d’être député a droit, sur demande, à une rente de retraite.
Celle qui est âgée de moins de 60 ans a droit, sur demande, à une rente de retraite réduite, pendant sa durée, de 0,25% calculé pour chaque mois compris entre la date à laquelle la rente est payable et la date de son soixantième anniversaire de naissance.
1982, c. 66, a. 31; 1992, c. 9, a. 2.
31. La personne qui après s’être prévalue des dispositions de l’article 29, cesse d’être membre de l’Assemblée peut néanmoins poursuivre le paiement de ses versements conformément à l’article 30 jusqu’au moment où une pension lui devient payable.
1982, c. 66, a. 31.
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