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C-52.1 - Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Si, au moment où il cesse d’exercer ses fonctions, un député a droit à des prestations en vertu d’un régime d’assurance-invalidité visé dans l’article 24, l’allocation de transition est diminuée d’un montant égal aux prestations qu’il reçoit pendant la période où il a droit à la fois à l’allocation et aux prestations.
1982, c. 66, a. 18; 1993, c. 41, a. 3.
18. Si, au moment où il cesse d’exercer ses fonctions, un député a droit à des prestations en vertu d’un plan d’assurance-invalidité visé dans l’article 27, l’allocation de transition est diminuée d’un montant égal aux prestations qu’il reçoit pendant la période où il a droit à la fois à l’allocation et aux prestations.
1982, c. 66, a. 18.
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