C-50 - Loi pour favoriser la conciliation entre locataires et propriétaires

Article 51 Versions de la disposition

1977-12-31

51. Si le locataire est contraint, pour obtenir la location d’une maison, de louer aussi un garage, une bâtisse, un hangar ou un local similaire, à un prix qu’il a lieu de croire abusif et exigé dans le but d’obtenir de lui un supplément déguisé de loyer pour la maison, il peut, dans les soixante jours de la passation du bail relatif à ce garage, hangar ou local, demander à l’administrateur d’en fixer le loyer et l’administrateur peut, s’il lui est démontré que le loyer exigé est abusif, le réduire à un juste montant.

1954-55, c. 7, a. 3.