Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-48.1 - Loi sur les comptables professionnels agréés
Article 53
Versions de la disposition
53. Les procédures auxquelles sont parties l’Ordre des comptables agréés du Québec, l’Ordre des comptables généraux accrédités du Québec ou l’Ordre des comptables en management accrédités du Québec sont continuées, sans reprise d’instance, par l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec.
