Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-48.1 - Loi sur les comptables professionnels agréés
Article 50
Versions de la disposition
50. Les dossiers détenus par les bureaux du syndic de l’Ordre des comptables agréés du Québec, de l’Ordre des comptables généraux accrédités du Québec et de l’Ordre des comptables en management accrédités du Québec deviennent ceux du bureau du syndic de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec.
Les demandes d’enquête dont est saisi un syndic ad hoc de l’Ordre des comptables agréés du Québec, de l’Ordre des comptables généraux accrédités du Québec ou de l’Ordre des comptables en management accrédités du Québec en fonction le 15 mai 2012 sont attribuées à ce syndic ad hoc qui est réputé nommé par le Conseil d’administration de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec.
