Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-48.1 - Loi sur les comptables professionnels agréés
Article 38
Versions de la disposition
38. Le Règlement sur le comité de la formation des comptables agréés (chapitre C-48, r. 6) devient applicable à l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec et il est modifié en y remplaçant respectivement, partout où elles se trouvent, les expressions «Ordre professionnel des comptables agréés du Québec», «comptable agréé» et «comptables agréés» par les expressions «Ordre professionnel des comptables professionnels agréés du Québec», «comptable professionnel agréé» et «comptables professionnels agréés».
