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Décisions des tribunaux
C-48.1 - Loi sur les comptables professionnels agréés
Article 36
Versions de la disposition
36. Les règlements suivants sont réputés avoir été adoptés par le Conseil d’administration de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec:
1° le Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle des comptables en management accrédités du Québec (chapitre C-26, r. 26);
2° le Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle des comptables généraux accrédités (chapitre C-26, r. 46);
3° le Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre des comptables agréés du Québec (chapitre C-48, r. 2).
À compter du 1er avril 2013, les règlements mentionnés aux paragraphes 1° et 2° du premier alinéa sont abrogés et le règlement mentionné au paragraphe 3° de cet alinéa est modifié en y remplaçant, partout où elles se trouvent, les expressions «Ordre des comptables agréés du Québec» et «Ordre des comptables agréés» par l’expression «Ordre des comptables professionnels agréés du Québec» et l’expression «comptables agréés» par l’expression «comptables professionnels agréés».
