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C-47.1 - Loi sur les compétences municipales

Article 16.2
Versions de la disposition

Texte complet
16.2. Lorsqu’une municipalité locale confie à une personne la responsabilité d’améliorer le rendement énergétique de ses équipements ou infrastructures, elle peut également confier à cette personne ou à une tierce partie la responsabilité d’assumer le financement des biens, des travaux ou des services requis, à la condition que le montant total que la municipalité s’engage à payer pour l’amélioration du rendement énergétique n’excède pas celui des économies qu’elle réalise grâce à celle-ci.
La Loi sur les travaux municipaux (chapitre T-14) ne s’applique pas aux travaux effectués en vertu d’un contrat conclu conformément au premier alinéa.
2023, c. 24, a. 162.
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