Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-43 - Loi sur les compagnies de garantie

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Si une compagnie étrangère change son bureau ou son agent au Québec, elle doit transmettre à l’inspecteur général un avis de ce changement et une copie de la procuration nommant un autre agent, et avis en doit être donné dans la Gazette officielle du Québec.
S. R. 1964, c. 288, a. 10; 1966-67, c. 72, a. 23; 1968, c. 23, a. 8; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24; 1982, c. 52, a. 162.
9. Si une compagnie étrangère change son bureau ou son agent au Québec, elle doit transmettre au ministre des Institutions financières et Coopératives un avis de ce changement et une copie de la procuration nommant un autre agent, et avis en doit être donné dans la Gazette officielle du Québec.
S. R. 1964, c. 288, a. 10; 1966-67, c. 72, a. 23; 1968, c. 23, a. 8; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24.
9. Si une compagnie étrangère change son bureau ou son agent au Québec, elle doit transmettre au ministre des consommateurs, coopératives et institutions financières un avis de ce changement et une copie de la procuration nommant un autre agent, et avis en doit être donné dans la Gazette officielle du Québec.
S. R. 1964, c. 288, a. 10; 1966-67, c. 72, a. 23; 1968, c. 23, a. 8; 1975, c. 76, a. 11.
© Gouvernement du Québec