Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-43 - Loi sur les compagnies de garantie
Article 5
Versions de la disposition
5. Sous tous autres rapports, les cautionnements en justice donnés par les compagnies de cautionnement ou de garantie, ainsi que leur réception, sont assujettis aux règles ordinaires concernant les cautionnements judiciaires.
