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Décisions des tribunaux
C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit
Article 169
Versions de la disposition
169. Le conseil de vérification et de déontologie a en outre pour fonctions de recevoir les plaintes des membres, y compris les membres auxiliaires lorsque le règlement de la caisse le permet, d’en saisir au besoin les autres organes de la caisse et de répondre au plaignant.
Le plaignant qui n’est pas satisfait de la réponse du conseil peut s’adresser à la fédération à laquelle la caisse dont il est membre est affiliée. Il peut également s’adresser à la confédération à laquelle cette fédération est elle-même affiliée lorsqu’il demeure insatisfait de la réponse de cette fédération.
La fédération ou la confédération, selon le cas, peut faire des recommandations à la caisse relativement à une plainte dont elle a été saisie.
169. Le conseil de surveillance a en outre pour fonctions de recevoir les plaintes des membres, y compris les membres auxiliaires lorsque le règlement de la caisse le permet, d’en saisir au besoin les autres organes de la caisse et de répondre au plaignant.
Le plaignant qui n’est pas satisfait de la réponse du conseil peut s’adresser à la fédération à laquelle la caisse dont il est membre est affiliée. Il peut également s’adresser à la confédération à laquelle cette fédération est elle-même affiliée lorsqu’il demeure insatisfait de la réponse de cette fédération.
La fédération ou la confédération, selon le cas, peut faire des recommandations à la caisse relativement à une plainte dont elle a été saisie.
