C-38 - Loi sur les compagnies

Article 61 Versions de la disposition

1999-10-22

61. Tout administrateur, gérant ou dirigeant de la compagnie, qui:

a)   dissimule volontairement le nom d’un créancier ayant le droit de s’opposer à la réduction du capital ou, de propos délibéré, représente faussement la nature ou le montant de la créance ou du droit d’un créancier; ou qui:

b)  aide ou participe à la commission de ladite dissimulation ou fausse représentation,

est coupable d’une infraction rendant passible d’une amende n’excédant pas 200 $.

S. R. 1964, c. 271, a. 58; 1992, c. 61, a. 211; 1999, c. 40, a. 70.

1999-04-01

61. Tout administrateur, gérant ou officier de la compagnie, qui:

a)   dissimule volontairement le nom d’un créancier ayant le droit de s’opposer à la réduction du capital ou, de propos délibéré, représente faussement la nature ou le montant de la créance ou du droit d’un créancier; ou qui:

b)  aide ou participe à la commission de ladite dissimulation ou fausse représentation,

est coupable d’une infraction rendant passible d’une amende n’excédant pas 200 $.

S. R. 1964, c. 271, a. 58; 1992, c. 61, a. 211.

1977-12-31

61. Tout administrateur, gérant ou officier de la compagnie, qui: a) dissimule volontairement le nom d’un créancier ayant le droit de s’opposer à la réduction du capital ou, de propos délibéré, représente faussement la nature ou le montant de la créance ou du droit d’un créancier; ou qui: b) aide ou participe à la commission de ladite dissimulation ou fausse représentation,—est coupable d’une infraction rendant passible d’un an d’emprisonnement ou d’une amende n’excédant pas 200 $, ou des deux peines à la fois.

S. R. 1964, c. 271, a. 58.