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C-37.4 - Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d’une admission en établissement

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le ministre responsable des affaires autochtones informe régulièrement les familles autochtones, en tenant compte notamment de leurs particularités linguistiques et culturelles, des différentes mesures mises en place pour les soutenir dans leurs recherches de renseignements, notamment quant à la procédure à suivre conformément à la présente loi.
2021, c. 16, a. 3.
En vig.: 2021-09-01
3. Le ministre responsable des affaires autochtones informe régulièrement les familles autochtones, en tenant compte notamment de leurs particularités linguistiques et culturelles, des différentes mesures mises en place pour les soutenir dans leurs recherches de renseignements, notamment quant à la procédure à suivre conformément à la présente loi.
2021, c. 16, a. 3.
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