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Décisions des tribunaux
C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal
Article 45
Versions de la disposition
45. Les assemblées régulières du Conseil ont lieu au moins tous les deux mois. La date de chacune de ces assemblées est fixée par le Conseil et l’avis de convocation doit mentionner qu’il s’agit d’une assemblée régulière.
À une assemblée régulière du Conseil, un membre peut, à la condition qu’il en ait avisé par écrit le secrétaire de la Communauté en temps utile pour que ce dernier inscrive cette question à l’ordre du jour, proposer que le comité exécutif fasse rapport au Conseil sur une matière de la compétence de ce dernier. Ce membre peut alors exposer les motifs à l’appui de sa proposition et, si celle-ci est appuyée, les autres membres du Conseil ont le même droit de parole sur cette proposition. Si cette proposition est adoptée, le comité exécutif doit faire rapport au Conseil, en vue de l’adoption d’une mesure, lors de la première assemblée régulière qui suit l’expiration d’un délai de soixante jours après l’adoption de la proposition. Cette question fait partie de l’ordre du jour de cette assemblée.
45. Les assemblées régulières du Conseil ont lieu au moins tous les deux mois. La date de chacune de ces assemblées est fixée par le Conseil et l’avis de convocation doit mentionner qu’il s’agit d’une assemblée régulière.
À une assemblée régulière du Conseil, tout membre peut, à la condition qu’il en ait avisé par écrit le secrétaire de la Communauté en temps utile pour que ce dernier inscrive cette question à l’ordre du jour, proposer que le comité exécutif fasse rapport au Conseil sur toute matière de la compétence de ce dernier; ce membre peut alors exposer les motifs à l’appui de sa proposition et, si cette dernière est secondée, tout autre membre du Conseil a le même droit de parole sur cette proposition; si cette proposition est adoptée par la majorité des membres du Conseil ou, si elle concerne un ou plusieurs secteurs, par la majorité des membres de ce ou ces secteurs, le comité exécutif doit faire rapport au Conseil à la prochaine assemblée régulière en vue de l’adoption d’une mesure, et cette question fait partie de l’ordre du jour de cette assemblée.
