C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 328 Versions de la disposition

1982-07-11

328. (Abrogé).

1969, c. 84, a. 356; 1971, c. 92, a. 6; 1973, c. 77, a. 100; 1982, c. 18, a. 137.

0001-01-01

328. À compter du 1er janvier 1975, le comité exécutif peut adopter et soumettre au Conseil, pour approbation par règlement, un plan établissant l’intégration totale à la Communauté de la Commission des services électriques de la ville de Montréal.

Les articles 321 à 325 et l’article 327 s’appliquent à ce règlement.

Ce plan doit également prévoir, dans la mesure où la chose est nécessaire, l’extension de la juridiction de ladite Commission à l’ensemble du territoire de la Communauté et la modification du nom de cette Commission.

Par le seul effet de l’entrée en vigueur de ce règlement, la compétence de la ville de Montréal et les droits, obligations, pouvoirs et devoirs de cette dernière, de son conseil et de son comité exécutif, en vertu de la charte de la ville de Montréal, en rapport avec cette Commission et les conduits souterrains qui sont de la compétence de cette dernière, sont respectivement transférés à la Communauté, à son Conseil et à son comité exécutif.

1969, c. 84, a. 356; 1971, c. 92, a. 6; 1973, c. 77, a. 100.