Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 326
Versions de la disposition

Texte complet
326. (Abrogé).
1972, c. 73, a. 28; 1982, c. 18, a. 137.
326. Nulle taxe, imposée ou prélevée sous l’autorité d’une loi du Québec, n’est exigible de la Communauté, d’une municipalité ou de la Commission de transport de la Communauté urbaine de Montréal du fait que des biens sont transférés à la Communauté, par la présente loi ou par un plan établissant l’intégration totale ou partielle de services des municipalités ou comme résultat de ce plan.
1972, c. 73, a. 28.
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