Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 318
Versions de la disposition

Texte complet
318. Pour l’application de l’article 42, le délégué de la Cité de Dorval est réputé être aussi celui de la Ville de L’Île-Dorval, comme si le territoire de la seconde était compris dans celui de la première.
1969, c. 84, a. 350; 1996, c. 2, a. 542.
318. La ville de l’Île de Dorval est soumise à la compétence de la Communauté mais, pour les fins de représentation au Conseil, elle est censée faire partie du territoire de la cité de Dorval.
1969, c. 84, a. 350.
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