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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal
Article 306.9
Versions de la disposition
306.9. Les versements, paiements de quotes-parts ou remboursements effectués en vertu des articles 306.1 à 306.3 constituent une dépense ou un revenu de la Communauté pour l’exercice financier au cours duquel ils sont effectués.
Le budget de cet exercice est modifié en conséquence et les crédits correspondants sont réputés adoptés.
306.9. Les versements, paiements de quotes-parts ou remboursements effectués en vertu des articles 306.1 à 306.3 constituent une dépense ou un revenu de la Communauté pour l’exercice financier au cours duquel ils sont effectués.
Le budget de cet exercice est modifié en conséquence et les crédits correspondants sont présumés adoptés.
306.9. Les versements, paiements de quotes-parts ou remboursements effectués en vertu des articles 306.4 à 306.6 constituent une dépense ou un revenu de la Communauté pour l’exercice financier au cours duquel ils sont effectués.
Le budget de cet exercice est modifié en conséquence et les crédits correspondants sont présumés adoptés.
