Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 306.62
Versions de la disposition

Texte complet
306.62. La Commission municipale du Québec a compétence pour décider, à la demande de la Communauté, de la Société, de la Ville de Longueuil ou de la Société de transport de la rive sud de Montréal, de toute question litigieuse relative à la station de métro Longueuil et existant entre ces parties.
1985, c. 31, a. 25; 1996, c. 2, a. 545; 1999, c. 40, a. 68.
306.62. La Commission municipale du Québec a juridiction pour décider, à la demande de la Communauté, de la Société, de la Ville de Longueuil ou de la Société de transport de la rive sud de Montréal, de toute question litigieuse relative à la station de métro Longueuil et existant entre ces parties.
1985, c. 31, a. 25; 1996, c. 2, a. 545.
306.62. La Commission municipale du Québec a juridiction pour décider, à la demande de la Communauté, de la Société, de la ville de Longueuil ou de la Société de transport de la rive sud de Montréal, de toute question litigieuse relative à la station de métro Longueuil et existant entre ces parties.
1985, c. 31, a. 25.
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