Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 306.42
Versions de la disposition

Texte complet
306.42. Le rapport financier doit être déposé, lors d’une assemblée du conseil d’administration, en même temps que le rapport du vérificateur.
Le secrétaire de la Société doit transmettre ces rapports au ministre des Affaires municipales et de la Métropole et au Conseil au plus tard le 1er mai.
1985, c. 31, a. 25; 1999, c. 43, a. 13.
306.42. Le rapport financier doit être déposé, lors d’une assemblée du conseil d’administration, en même temps que le rapport du vérificateur.
Le secrétaire de la Société doit transmettre ces rapports au ministre des Affaires municipales et au Conseil au plus tard le 1er mai.
1985, c. 31, a. 25.
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