Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 306.30
Versions de la disposition

Texte complet
306.30. Le programme doit être divisé en phases annuelles. Il doit détailler, pour la période qui leur est coïncidente, l’objet, le montant et le mode de financement des dépenses en immobilisations que prévoit engager ou effectuer la Société et dont la période de financement excède 12 mois.
Ce programme doit aussi mentionner les dépenses en immobilisations que prévoit effectuer la Société au-delà de la période qu’il vise, si ces dépenses résultent d’engagements pris pendant cette période.
1985, c. 31, a. 25.
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