C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 291.18 Versions de la disposition

1993-12-17

291.18. La Société peut établir, modifier ou abolir un circuit, remplacer un circuit d’un mode de transport en commun par un circuit d’un autre mode de transport en commun, changer le parcours d’un circuit de transport en commun et, pour chacune de ces fins, utiliser toute rue publique qu’elle juge appropriée dans son territoire.

Le secrétaire de la Société doit transmettre au Conseil un avis de la décision de la Société rendue en vertu du premier alinéa et faire publier cet avis dans un journal diffusé dans le territoire de la Société.

Toutefois lorsque le directeur général de la Société est d’avis que le service de transport en commun de la Société risque d’être perturbé, il peut remplacer un circuit d’un mode de transport en commun par un circuit d’un autre mode de transport en commun ou changer le parcours d’un mode de transport en commun.

Dans ce cas, il doit faire un rapport motivé au conseil d’administration de la Société à la première assemblée qui suit.

1985, c. 31, a. 23; 1993, c. 68, a. 81.

1985-06-20

291.18. La Société peut établir, modifier ou abolir un circuit, remplacer un circuit d’un mode de transport en commun par un circuit d’un autre mode de transport en commun, changer le parcours d’un circuit de transport en commun et, pour chacune de ces fins, utiliser toute rue publique qu’elle juge appropriée dans son territoire.

Le secrétaire de la Société doit transmettre au Conseil un avis de la décision de la Société rendue en vertu du premier alinéa et faire publier cet avis dans un journal diffusé dans le territoire de la Société.

Toutefois lorsque le président-directeur général est d’avis que le service de transport en commun de la Société risque d’être perturbé, il peut remplacer un circuit d’un mode de transport en commun par un circuit d’un autre mode de transport en commun ou changer le parcours d’un mode de transport en commun.

Dans ce cas, il doit faire un rapport motivé au conseil d’administration de la Société à la première assemblée qui suit.

1985, c. 31, a. 23.