C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 151.2.2 Versions de la disposition

1993-12-17

151.2.2. La Communauté peut exiger d’une personne qui déverse des eaux usées ou d’autres matières dans un ouvrage d’assainissement ou dans un cours d’eau contrairement à un règlement adopté en vertu de l’article 151.1 qu’elle exécute à ses frais les travaux requis pour nettoyer ou réparer, selon le cas, l’ouvrage d’assainissement ou pour éliminer du cours d’eau les matières nuisibles ou dangereuses qu’elle a illégalement déversées, ou qu’elle rembourse à la Communauté les frais que celle-ci a faits pour de tels travaux.

1985, c. 31, a. 14; 1993, c. 68, a. 39.

1985-06-20

151.2.2. La Communauté peut prohiber le déversement dans un ouvrage d’assainissement d’une substance susceptible, par elle-même ou par réaction avec une autre, d’avoir l’un des effets énumérés au paragraphe 9° de l’article 151.1. Elle peut réclamer, d’une personne qui déverse des eaux usées dans un ouvrage d’assainissement contrairement à un règlement adopté en vertu de l’article 151.1 ou contrairement à une prohibition édictée en vertu du présent article, le remboursement des frais d’entretien ou de réparation de l’ouvrage d’assainissement causés par ce déversement.

1985, c. 31, a. 14.